Environnement - Grenelle 2 : feu vert des sénateurs aux péages urbains

Lors de la séance du 28 septembre 2009, les sénateurs ont adopté le titre II du projet de loi Grenelle 2 consacré aux transports (art. 16 à 22 quater). Ce titre comprend trois chapitres : le premier est relatif aux mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains, le deuxième aborde les mesures relatives aux péages autoroutiers et le dernier concerne le développement des modes alternatifs à la route.
L’article 16 instaure, notamment, une présomption (non-irréfragable) d'intérêt communautaire pour les voies publiques liées à la circulation d'un transport en commun en site propre (TCSP) et pour les trottoirs adjacents à ces voies. Un amendement du groupe Union centriste est venu préciser que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, statuant à la majorité qualifiée, pourront toutefois, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs. En effet, dans les communautés de communes, contrairement aux communautés d'agglomération et urbaines, l’intérêt communautaire des compétences est déterminé par les conseils municipaux à la majorité qualifiée.
Les sénateurs ont en revanche rejeté les amendements tendant à renvoyer à l’examen de la prochaine réforme territoriale, la disposition de cet article invitant les départements et les communautés d'agglomération (ainsi que les communautés urbaines) à conclure des conventions sur la gestion des voies départementales structurantes qui sont liées à un TCSP. Ils ont  également rejeté un amendement étendant au stationnement payant sur la voirie (qui relève de contraventions pénales de la première classe), un mécanisme de transaction comme il en existe un pour les transports publics.
A l’initiative du groupe socialiste, un amendement ajoute un article additionnel (art. 16 bis) habilitant le conseil général de la Martinique à faire usage des dispositions de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution en matière de transport (création d’un périmètre unique de transport et d’une autorité organisatrice unique de transport, en substitution des seize autorités existantes).
L'article 18 du projet de loi permet l'adhésion d'un syndicat mixte compétent en matière de transports publics (ainsi que celle des EPCI qui ont transféré leur compétence transport) à un syndicat mixte dit "SRU". Un amendement modifie la rédaction originelle de cette disposition en substituant l'expression "transports publics" à la formule trop restrictive "transports urbains". Cette référence limitait la possibilité des syndicats mixtes d'adhérer aux syndicats mixtes "SRU", certains d’entre eux étant dédiés aux transports inter-urbains ou péri-urbains.

Nouvelles mesures en faveur des véhicules électriques et hybrides rechargeables
 

Un amendement gouvernemental conduit à l’insertion, à la suite de l'article 19 créant un label spécifique pour l'autopartage, d’un article 19 bis consacré au développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Un groupe de travail sur les infrastructures de recharge, mené par le sénateur Jean-François Le Grand, avait en amont réuni les parties prenantes sur les différents aspects de la question : législation, modèle économique, recherche, expérimentation et normalisation. Cette nouvelle disposition complète notamment le Code général des collectivités territoriales, pour créer une compétence facultative des communes de créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de ces véhicules. Ces dernières pourront la déléguer à un EPCI compétent (ou au Stif en Ile-de-France), gérer le service en direct ou le déléguer sous une forme de leur choix dans la panoplie des contrats publics. Le développement du véhicule électrique ou hybride rechargeable est également adjoint aux objectifs des plans de déplacement urbains. Enfin, afin de faciliter les initiatives des constructeurs, propriétaires, locataires ou des employeurs concernant l’équipement en stations de recharge, cet article aménage les législations relatives à la construction, aux copropriétés et au Code du travail dans ses dispositions relatives aux avantages pouvant être accordés aux salariés.

Les sénateurs ont rejeté un amendement du groupe socialiste visant à rehausser le taux plafond du versement transport à 1% pour les collectivités dont la population est comprise entre 10.000 et 100.000 habitants et qui ont délibéré en faveur d'une démarche de planification globale des déplacements. De même que l’amendement prévoyant que les communes de moins de 10.000 habitants classées comme touristiques soient autorisées à instituer le versement transport quelle que soit leur population.
Un amendement gouvernemental à l’article 20 introduit la notion de transaction pour défaut de paiement du péage sans arrêt au lieu de la procédure pénale actuellement prévue. Les sénateurs ont rejeté un amendement de l’opposition prévoyant l’assujettissement au versement de la taxe professionnelle des concessionnaires des infrastructures ferroviaires au profit des communes traversées. Le secrétaire d’Etat chargé des Transports, Dominique Bussereau, a en revanche confirmé la publication cet automne du décret précisant les conditions dans lesquelles les collectivités pourront créer des péages pour l'usage d'un ouvrage d'art.
Par ailleurs, un amendement gouvernemental à l’article 22 clarifie la répartition des compétences entre le port autonome de Paris et Voies navigables de France, s’agissant en particulier de la possibilité d'accueillir sur leur domaine des installations privées, sous le régime de l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public.

Les agglomérations de 300.000 habitants pourront expérimenter le péage urbain

Un amendement du rapporteur Louis Nègre exonère Réseau Ferré de France (RFF) de la taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif créée par l’article 22 ter. RFF compte en effet sur les ventes de ses terrains pour financer les travaux de rénovation du réseau ferroviaire national. Le rapporteur est également à l’origine d’un amendement, nourri de sa mission conduite cet été à Rome, Milan, Londres et Stockholm, autorisant l'expérimentation des péages urbains, dans les agglomérations de 300.000 habitants, pour une durée maximale de trois ans, pour limiter la circulation automobile et lutter contre la pollution et les nuisances environnementales (art. 22 quater nouveau). Cette disposition impose la mise en place préalable d'infrastructures et de services de transport collectifs pour permettre le report modal intégral. Les collectivités ou groupements de collectivités intéressés devront produire une étude d'impact préalable à charge et à décharge. Puis, adresser leurs projets aux ministres chargés des Collectivités territoriales et des Transports. Un décret en Conseil d'Etat fixera le plafond des péages dont le produit sera affecté aux actions mentionnées au plan de développement urbain. Roland Ries, élu socialiste, tout en se déclarant favorable au principe, a regretté la rédaction de cette disposition qui place "les collectivités sous tutelle". "Après avis des autorités compétentes, les péages urbains sont autorisés par décret en Conseil d'Etat", a-t-il déploré.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions