Environnement - Grenelle 2 : le Sénat a adopté des mesures concernant l'affichage publicitaire
Lors de l'examen en séance du projet de loi Grenelle 2, jeudi 17 septembre, les sénateurs ont abordé la question de la réglementation relative à l'affichage publicitaire. Celle-ci demeure inchangée depuis 1979, comme l'a rappelé la secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie, Chantal Jouanno, en insistant sur l'axe prioritaire que constitue la lutte contre l'affichage illégal. En juin 2009, le sénateur Ambroise Dupont a remis aux secrétaires d'Etat à l'Ecologie et à l'Aménagement du territoire, les conclusions du travail qui lui avait été confié au mois de janvier sur l'impact de la publicité sur nos paysages. Un amendement présenté par ce dernier crée ainsi un nouveau chapitre, à la fin du titre Ier du projet de loi, comprenant les dispositions relatives à l'affichage publicitaire extérieur adoptées par la commission de la culture (chapitre III "Publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes"). Plusieurs autres amendements insèrent également des articles additionnels après l'article 15 bis.
En dehors des lieux qualifiés "agglomération" par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite (sauf à l'intérieur de l'enceinte des aéroports ainsi que des gares ferroviaires), précise l'article 15 ter nouveau du texte. La publicité pourra toutefois être autorisée par le règlement local de publicité (RLP), à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux, exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères fixés par décret, ajoute un sous-amendement.
Dans les agglomérations, la publicité sera en principe admise. Elle devra toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économie d'énergie, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées (art. 15 quater nouveau). Cet article rejoint ainsi les dispositions générales prévues à l'article 66 du projet de loi, visant la réalisation d'économie d'énergie et la réduction des "pollutions visuelles". L'installation de bâches d'échafaudage publicitaires pourra être autorisée temporairement par arrêté municipal (art. 15 quinquies nouveau). Enfin, une date-butoir est fixée (cinq ans à compter de la publication de la loi), au-delà de laquelle les préenseignes dites dérogatoires (hôtels, restaurants, stations-service, garages, monuments historiques ouverts au public, etc) devront être supprimées et remplacées par une signalisation routière d'information locale plus discrète (art. 15 sexies nouveau).
La procédure d'élaboration des règlements locaux de publicité alignée sur celle des PLU
La procédure d'élaboration, de révision et de modification des règlements locaux de publicité est alignée sur celle applicable aux plans locaux d'urbanisme (PLU). Elaboré à l'initiative du maire ou du président de l'EPCI, ce règlement sera annexé au PLU une fois approuvé. Après consultation des acteurs concernés, notamment les organismes professionnels du domaine de l'affichage publicitaire extérieur et les associations de défense des paysages et de l'environnement, le projet sera soumis à enquête publique. Le RLP et le PLU pourront donner lieu à une procédure unique et à une même enquête publique. Le règlement local devra désormais être plus restrictif que les règles nationales quant au format et à la densité des publicités. Par ailleurs, des "zones de tranquillité" pourront être instituées aux abords des écoles ou des ronds-points. En vue d'assurer la stabilité juridique des dispositions prévues par les règlements locaux existants, ceux-ci pourront demeurer valables pendant une durée de 10 ans. Le maire (le préfet en cas de carence) sera chargé de la police de l'affichage dès lors qu'un RLP sera en vigueur. Un sous-amendement simplifie et harmonise les règles probatoires des procès-verbaux en matière d'affichage publicitaire.
Par ailleurs, un amendement gouvernemental augmente significativement les amendes administratives qui punissent les infractions à la réglementation de la publicité (art. 15 septies nouveau), ainsi que les amendes pénales et l'astreinte pénale afférentes (art. 15 octies nouveau). Un amendement gouvernemental étend en outre aux infractions commises sur le domaine public dans les lieux d'interdiction relative de la publicité (secteurs sauvegardés, parcs naturels régionaux, sites inscrits...), la procédure de dépose d'office, actuellement applicable aux infractions les plus graves (interdictions absolues de publicité telles que monuments historiques, sites classés ou arbres, absence de déclaration préalable, autorisation du propriétaire du lieu), sauf dérogation prévue par le RLP (art. 15 nonies nouveau).
Enfin, un amendement présenté par Ambroise Dupont au nom de la commission de la culture, impose l'établissement, à l'initiative de la commune ou de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme, d'une réglementation de publicité aux "entrées de ville", adaptée aux enjeux de qualité architecturale et paysagère et au contexte local (art. 15 decies nouveau).
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
