Environnement - Grenelle 2 : les certificats d'économies d'énergie vont être généralisés
Le 23 février, dans le cadre de la lecture du projet de loi Grenelle 2, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (CDD) de l'Assemblée nationale a adopté une série d’amendements sur le titre 3 du texte relatif à l’énergie.
Sur le fond comme sur la forme, les modalités d’élaboration et de présentation des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), qui sont amenés à se substituer aux plans régionaux pour la qualité de l’air (PRQA), ont été précisées par plusieurs amendements. De même pour leur mise en compatibilité avec les plans de déplacements urbains. Le périmètre de mutualisation des schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables a été élargi. Un amendement à l’article 26 étend l’obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre à l’ensemble des entreprises de plus de 500 salariés, soit 2.460 d’entre elles, auxquelles s’ajoutent 3.000 acteurs publics et privés ainsi que 448 collectivités de plus de 50.000 habitants. Les communes, syndicats mixtes et intercommunalités de moins de 50.000 habitants ont aussi la possibilité d’en établir un. Le délai pour élaborer ce bilan a été prolongé jusqu’à fin 2012. Pour les collectivités, le périmètre d’application de ce bilan a été précisé sur amendement des rapporteurs de la CDD et de la commission des affaires économiques : il portera sur leur champ d’action directe et non sur leur territoire. Plusieurs régions en ayant déjà réalisé un, les apports d’un tel bilan devront être cohérents avec la réalisation des SRCAE.
Un juste milieu pour les CEE
Un amendement à l’article 27 porté par ces mêmes rapporteurs revient sur un point précédemment avancé par les sénateurs : l’extension du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) aux "personnes morales". A l’origine, le bénéfice de ces certificats est en effet réservé aux seuls obligés ainsi qu’aux collectivités. Les députés ont donc affiné la définition de "personne morale" et proposé une solution intermédiaire. "Cette solution réserve les CEE aux obligés, aux collectivités publiques, à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et aux organismes HLM." A ces derniers il faut ajouter les sociétés d’économie mixte (Sem). S’ils réalisent des travaux d’économie d’énergie sur les logements sociaux qu’ils gèrent, tous deux pourront obtenir des certificats qui pourront être cédés à des producteurs d’énergie. La trentaine de députés ayant porté cette décision précisent ainsi que ces "sources de financement complémentaires permettront aux bailleurs sociaux de répondre à l’objectif fixé par le gouvernement de rénovation énergétique de 800.000 logements". Par ailleurs, ils "bénéficieront d’une exonération d’impôt", et ce en vue de "limiter la pression exercée par ces travaux sur la quittance des locataires". Sur amendement de Jean-Pierre Marcon, député UMP de la Haute-Loire, il a été acté que ces bailleurs sociaux pourront être exonérés de l’impôt sur les sociétés lorsqu’ils vendront l’électricité produite à partir d’une installation photovoltaïque. Enfin, le périmètre d’application de ces certificats a été étendu aux "locaux à usage d’activité agricole", soit à un secteur qui a un fort potentiel de production d’énergie thermique de par les ressources de biomasse mobilisables dans les entreprises agricoles.
Morgan Boëdec / Victoires éditions
