Loi Grenelle 1 - Performance énergétique des bâtiments neufs : des parlementaires proposent de moduler la règle
50 kWh par mètre carré et par an : tel est la norme de consommation d'énergie primaire imposée par l'article 4 de la loi de mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1) aux nouveaux bâtiments publics et du secteur tertiaire à partir de la fin 2010 et à toutes les nouvelles constructions à partir de la fin 2012. Pour guider la rédaction des décrets d'application de la loi, ce même article prévoyait la réalisation d'une étude par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) afin notamment de proposer un niveau pertinent de modulation de cette norme permettant d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre.
Les deux députés chargés de cette mission, Christian Bataille (SRC, Nord) et Claude Birraux (UMP, Haute-Savoie) ont présenté leur rapport le 3 décembre, après avoir mené une quarantaine d'auditions auprès d'universitaires, de professionnels et d'experts du secteur du bâtiment et de l'énergie et visité des sites considérés comme exemplaires en France mais aussi dans des pays voisins (Suisse, Allemagne, Angleterre).
Parmi les principales recommandations formulées dans le rapport, ils proposent d'ajouter à la contrainte des 50 kWh une autre contrainte fixée à 5 kg/m2/an en émission de CO2. Ce plafond serait modulé suivant les mêmes règles que celui relatif à l'énergie primaire, notamment en fonction de la localisation, de la taille et de la destination du bâtiment et ne concernerait pas les émissions de CO2 dues aux énergies renouvelables.
Par ailleurs, les rapporteurs de l'Opecst exigent que la nouvelle réglementation s'applique aux bâtiments tertiaires (magasins, hangars, bureaux, hôpitaux) en performance réelle mesurée et non pas seulement par simple conformité à un "calcul réglementaire". Pour que les petits logements ne soient pas pénalisés par l'application de la nouvelle norme thermique, ils préconisent une équation de modulation en fonction de la surface du bâtiment : les grandes surfaces se verraient ainsi imposer des restrictions plus fortes afin d'assouplir la contrainte sur les petites surfaces tout en préservant le respect de la norme en moyenne. Par mesure de précaution contre les canicules dont le risque s'accroît avec le changement climatique, ils recommandent aussi l'obligation d'un système de climatisation active dans les bâtiments destinés à être occupés en été.
Pour les bâtiments tertiaires et publics, ils précisent que l'obligation d'une consommation maximale d'énergie primaire à partir de 2011 doit s'entendre comme imposant une isolation et une ventilation équivalentes à celles qui permettraient de respecter cette contrainte dans tous les volumes fermés de ces bâtiments, s'ils étaient utilisés pour un usage d'habitation. Les rapporteurs proposent aussi que la consommation effective d'énergie primaire de ces bâtiments fasse l'objet d'une surveillance régulière grâce à l'installation, au cours de la construction, d'un minimum de dispositifs de mesure permettant un suivi à l'échelle de toute la surface utile. "Chaque bâtiment devra avoir son 'gestionnaire de l'énergie' consulté sur l'impact en matière d'économie d'énergie de tout aménagement des conditions de production ou de travail", précisent encore les rapporteurs qui suggèrent aussi que l'administration de l'équipement anime le réseau des "gestionnaires de l'énergie" afin de "favoriser la diffusion des bonnes pratiques de l'amélioration de la performance énergétique mesurée" des bâtiments".
Anne Lenormand
