Commande publique - Contrats de partenariat : publication des décrets d'application de la loi du 28 juillet 2008
Les décrets d'application de la loi du 28 juillet 2008 modifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public-privé (CPPP), viennent d'être publiés au journal officiel du 4 mars 2009.
Les décrets2009-242, 2009-243 et 2009-244 apportent de nombreuses précisions sur la procédure de passation et les modalités d'exécution des CPPP lancés par les collectivités territoriales, l'Etat et ses établissements publics, les établissements publics de santé ainsi que certaines personnes publiques ou privées non-soumises au Code des marchés publics.
Les textes déterminent ainsi les mesures de publicité applicables en fonction du montant du contrat et de la personne publique contractante, la liste exhaustive des renseignements ou documents relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières pouvant être demandés aux candidats à l'appui de leur candidature, les modalités de régularisation d'un dossier de candidature incomplet, les modalités de sélection des candidats, le déroulement de la procédure d'appel d'offres restreint, les seuils en dessous desquels la personne publique peut recourir à la procédure négociée ou encore le délai ou le mode de transmission du contrat à la MAPPP (Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat).
Les décrets précisent également le contenu du rapport de suivi de l'exécution du contrat que l'opérateur économique est tenu de présenter chaque année à la personne publique contractante. Ce document doit faire état d'un certain nombre de données comptables, économiques et financières et présenter des informations relatives au suivi d'indicateurs liés aux objectifs de performances (en matière de développement durable notamment), à la part d'exécution confiée à des PME ou à des artisans, au suivi des recettes annexes ou aux pénalités demandées au titulaire du contrat.
L'article 3 du décret 2009-242 précise par ailleurs qu'un contrat de partenariat ne peut être signé "pour l'Etat ou un établissement public national doté d'un comptable public qu'après accord du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget". Cet accord est toutefois réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la transmission du contrat.
Ces trois textes s'accompagnent d'un arrêté décrivant la méthodologie applicable à l'évaluation préalable à la mise en oeuvre d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat. Cette évaluation doit être présentée en trois parties. La première partie est consacrée à la présentation générale du projet (objet, historique, contexte et enjeux) et de la personne porteuse du projet (compétences et statut), la deuxième partie doit démontrer l'urgence, la complexité ou l'efficience du projet et présenter les différentes solutions envisageables, enfin, la dernière partie doit présenter une analyse comparative des divers schémas juridiques retenus en tenant compte, pour chacune des solutions, du cadrage (périmètre, procédure, calendrier et durée totale du contrat), d'un chiffrage en coût complet, d'une actualisation des coûts, des risques pour les acteurs publics et privés et des performances en matière de développement durable.
Enfin, le décret 2009-245 - qui ne concerne pas exclusivement les contrats de partenariat - définit la notion de petites et moyennes entreprises (PME) dans la réglementation applicable à la commande publique. Le texte renvoie à la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 selon laquelle une PME est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas cinquante millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
L'Apasp
Références : décret 2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution ; décret 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 ; décret 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat ; arrêté du 2 mars 2009 relatif à la méthodologie applicable à l'évaluation préalable à la mise en oeuvre d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat ; décret 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique.
