Contrats de partenariat - De nouveaux assouplissements dans le projet de loi

Au 4 juin 2008, la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat a examiné 156 projets dont 120 émanent des collectivités (soit 77% ) et 36 de l'Etat. Ces données encore modestes justifient, pour les promoteurs de ce nouvel outil, un coup de pouce législatif. C'est l'objet du projet de loi relatif aux contrats de partenariat adopté en première lecture par les députés le jeudi 26 juin 2008. Le texte, qui s'inscrit dans le "plan de stimulation des partenariats public-privé (PPP)" voulu par le président de la République, vise à faire du contrat de partenariat "un instrument qui trouve pleinement sa place au sein la commande publique" et non plus un simple outil d'exception.
Introduit en France par l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat est, selon la définition du Conseil constitutionnel (décision du 26 juin 2003), "un contrat dérogatoire aux modes classiques de la commande publique". Conclu après une évaluation préalable, ce contrat permet à une collectivité publique de déléguer à un seul opérateur privé le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation et/ou la maintenance d'un équipement public en contrepartie d'un "loyer" versé à cet opérateur sur une période généralement comprise entre 10 et 40 ans. Jusqu'à présent, le recours à ce type de contrat était limité à des situations spécifiques, telles que l'urgence et la complexité du projet (critères fixés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juin 2003). Le projet de loi ajoute un troisième critère d'éligibilité. Une collectivité peut ainsi faire appel à un contrat de partenariat  lorsque cette procédure présente un "bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux des autres contrats de la commande publique". 

Renforcer l'attractivité du CPPP 

Autre nouveauté, le projet de loi autorise, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2012, certains secteurs jugés prioritaires à recourir aux PPP sans avoir à justifier de l'urgence. Cette dérogation vise des projets pour les universités et la recherche, la police et la gendarmerie, les implantations militaires, les prisons, la santé, les infrastructures de transports, la rénovation urbaine, l'accessibilité des handicapés et l'efficacité énergétique des bâtiments publics. Afin de rendre aussi le régime fiscal plus attractif, les PPP pourront être exonérés de diverses taxes et seront éligibles aux mêmes subventions que les marchés publics. Par ailleurs, la rémunération du cocontractant pourra prendre en compte les recettes qu'il peut être autorisé à tirer de l'exploitation du contrat. Présentée comme une mesure phare, l'évaluation préalable devra désormais tenir compte de l'aspect développement durable du projet. Le projet de loi adapte aussi la procédure aux petits projets, en dispensant les collectivités de passer par un appel d'offres et donc de choisir la procédure négociée en deçà d'un seuil qui devrait être fixé par décret.

Apasp

Les principaux changements apportés par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement à l'article premier du projet de loi permettant, lorsque plusieurs personnes publiques passent une convention pour conclure en commun un contrat de partenariat, à la personne publique chef de file d'être chargée de réaliser l'évaluation préalable. Ce texte devrait notamment satisfaire les associations d'élus comme l'Acuf qui envisagent de telles initiatives.

L'Assemblée nationale veut permettre à la MAPPP (Mission d'appui aux partenariats public-privé) de définir une méthodologie commune pour l'évaluation des projets de contrat de partenariat.

Sur le bilan avantages /inconvénients, un amendement fait en sorte que le seul critère du paiement différé ne puisse être mis en avant par les personnes publiques afin de justifier le recours à un contrat de partenariat.

Small Business Act : le texte amendé propose pour les CPPP importants un seuil fixé par décret pour réserver un certain nombre de travaux aux moyennes entreprises.

La communication à la personne publique d'une idée innovante qui serait suivie du lancement d'une procédure de contrat de partenariat peut donner lieu au versement d'une prime forfaitaire.

L'amendement 17 a pour but d'assouplir les conditions dans lesquelles le cocontractant devra constituer un cautionnement pour garantir le paiement des prestataires, en précisant que ce cautionnement est constitué lorsque le prestataire en fait la demande.

Pour la valorisation du domaine : le titulaire du contrat de partenariat pourrait valoriser non seulement la partie du domaine de la personne publique sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement mais aussi les parties non adjacentes, dès lors que les revenus qui en sont tirés participent à l'équilibre global du contrat de partenariat. Un autre amendement à l'article 11 précise que la personne publique devra formuler son accord exprès pour chacun des baux consentis au titulaire du contrat sur le domaine privé.

Le rapport annuel établi par le cocontractant et présenté par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, avec ses observations éventuelles, à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant fera l'objet d'un débat. Celui-ci permettra de veiller à l'exécution du contrat, donc d'accroître la transparence.

Sera ajoutée aux annexes obligatoires, prévues par le Code général des collectivités territoriales pour les budgets des communes de plus de 3.500 habitants, une annexe qui détaille la part investissement des partenariats.

Amendement de précision : seule la part du bail emphytéotique administratif correspondant à l'investissement sera éligible au FCTVA.

La provision spéciale prévue en cas de titrisation de créances de crédit-bail sera élargie aux cessions de créances résultant d'un contrat de partenariat.

Le caractère obligatoire de l'assurance dommages ouvrage serait maintenu pour les contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, "afin d'éviter que l'absence d'assurance dommages ouvrage puisse avoir des conséquences négatives sur les collectivités territoriales en cas de dommages survenant sur un ouvrage destiné à un service public local".

Clémence Villedieu

Références : projet de loi relatif aux contrats de partenariats adopté par l'Assemblée nationale le 26 juin 2006.