PPP - Le Conseil des ministres adopte le texte destiné à accélérer le recours aux contrats de partenariat

Comme prévu, la ministre de l'Economie a présenté ce mercredi 13 février en Conseil des ministres le projet de loi sur les contrats de partenariat destiné à faire de ces derniers, comme l'a souhaité le président de la République, un "outil de droit commun" de la commande publique.
Aux deux critères d'accès actuels, jugés trop restrictifs - l'urgence et la complexité - le projet de loi ajoute deux nouvelles voies. L'Etat et les collectivités pourront recourir aux contrats de partenariat s'ils font la démonstration de l'intérêt économique et financier de cette solution au regard des autres outils de la commande publique. Ils pourront le faire également si le projet envisagé fait partie de la liste des secteurs de l'économie jugés prioritaires par le gouvernement. Sur cette liste figurent notamment les investissements nécessaires aux besoins de l'enseignement supérieur, la réalisation d'infrastructures de transport et la rénovation urbaine. Pour ces secteurs, les personnes publiques n'auront pas à démontrer l'urgence des projets. Il suffira que les résultats de l'évaluation préalable ne soient pas manifestement défavorables. L'exception qui s'applique à ces domaines prendra fin en décembre 2012.
En outre, le projet de loi aménage le régime fiscal applicable aux contrats de partenariat qui est actuellement, de l'avis des experts, défavorable par rapport aux dispositions qui s'appliquent aux autres solutions de la commande publique. Pour la ministre de l'Economie, un "premier pas vers l'égalité de traitement fiscal entre contrats de partenariat et marchés publics" est réalisé. Il est à noter que le projet de loi sera suivi de plusieurs dispositions réglementaires modifiant des textes fiscaux.
Autre évolution : le projet de loi sécurisera, "au profit du partenaire public comme du partenaire privé", les conditions de perception des recettes complémentaires par le prestataire privé, ainsi que le dispositif de cession de créance spécifique au contrat de partenariat.
Le projet de loi sera examiné par le Sénat dans le courant du mois d'avril. Sans attendre les débats parlementaires, le Premier ministre a demandé à ses ministres d'identifier les projets qui seront susceptibles d'être réalisés au cours des prochaines années sous la forme d'un PPP.
Depuis l'ordonnance du 17 juin 2004  qui a donné naissance aux contrats de partenariat, environ 25 de ces contrats ont été signés, dont 20 ont été initiés par des collectivités locales. Dans deux projets sur trois, celles-ci ont utilisé le nouvel instrument pour rénover l'éclairage public et la signalisation du trafic.
Le projet de loi est présenté quelques jours seulement après la publication du rapport annuel de la Cour des comptes qui dressait un bilan mitigé des opérations immobilières de l'Etat réalisées au moyen de partenariats public-privé. D'autres critiques ont été apportées ces derniers temps. Notamment du côté des ingénieurs territoriaux, selon lesquels le PPP entraîne un abandon de la maîtrise d'ouvrage par la personne publique. Un avis que partage le Conseil national de l'ordre des architectes qui craint aussi que les PPP ne favorisent les grands groupes au détriment des PME.

T.B. / Projets publics