Contrats de partenariat - Le projet de loi sera examiné mercredi en Conseil des ministres
Le gouvernement examinera mercredi 13 février en Conseil des ministres le projet de loi modifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. Le Conseil d'Etat qui vient d'achever l'examen du texte a réécrit certaines de ses dispositions. L'une des principales retouches concerne la liste des secteurs prioritaires pour lesquels les collectivités et l'Etat peuvent déroger pendant cinq ans aux critères de complexité et d'urgence, dont le respect est d'ordinaire indispensable au lancement d'un contrat de partenariat. Parmi ces activités, on trouve en particulier les investissements dans les universités, les infrastructures de transports, les travaux de rénovation urbaine, la mise en accessibilité pour les personnes handicapées et l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics. Après l'examen du Conseil d'Etat, "rien de fondamental n'est remis en cause", commente la MAPPP. Conformément au souhait du chef de l'Etat, le projet de loi élargit le champ des critères permettant le recours aux contrats de partenariat. En plus du régime dérogatoire accordé temporairement à certains secteurs économiques, le texte, dans sa version de fin décembre, crée un nouveau critère. Une collectivité pourra opter pour le contrat de partenariat "si le bilan entre les avantages et les inconvénients" de cette procédure "est plus favorable que celui d'autres contrats de la commande publique, en particulier en termes de coût global actualisé ou de performance attendue, notamment en termes de développement durable".
Le texte devrait aussi préciser les obligations de la collectivité concernant l'évaluation préalable. Celle-ci indiquerait "les motifs économique, financier, juridique et administratif, qui ont conduit la personne publique, après une analyse comparative, notamment en fonction du coût global, du partage des risques, de la performance et du développement durable, à décider une procédure de passation d'un contrat de partenariat".
Le texte dans sa version finale pourrait être publié prochainement sur le site internet de la mission d'appui. Les sénateurs doivent l'examiner courant avril.
T.B. / Projets publics
