Contrats de partenariat - Le gouvernement a bouclé son projet de loi
Le gouvernement présentera très prochainement un projet de loi répondant à la demande exprimée par le chef de l'Etat de "desserrer les contraintes" entourant la mise en oeuvre des contrats de partenariat. Un assouplissement serait ainsi apporté pour les projets lancés dans des secteurs de l'économie jugés prioritaires - dont feraient partie les transports publics - par la création d'un troisième critère d'éligibilité des projets, à côté des deux critères existants, l'urgence et la complexité. Il s'agirait de donner "plus de poids" à "l'analyse économique" des projets, a indiqué François Bergère, le secrétaire général de la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (Mappp) lors d'un colloque organisé le 11 décembre à Paris sur les partenariats public-privé au service des transports et du développement durable.
Rappelons que dans une lettre adressée début octobre au Premier ministre, le Président de la République a souhaité placer la procédure des contrats de partenariat "parmi les modalités de droit commun de la commande publique". Une rupture donc, alors que dans une décision du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel a fait des PPP une "procédure dérogatoire de droit commun". Le projet du gouvernement sera mis en ligne sur le site de la Mappp.
En ouverture du colloque, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises, Hervé Novelli, a estimé que le bilan des contrats de partenariat était "modeste". Sur les 130 projets lancés depuis l'ordonnance du 17 juin 2004 instituant le contrat de partenariat, la moitié a déjà débouché sur le lancement d'une procédure d'attribution. Mais 17 contrats seulement ont été signés, dont les trois quarts par des collectivités locales. Ces contrats représentent 500 millions d'euros d'investissements dans des domaines aussi variés que l'éclairage public, la desserte en haut débit ou la rénovation de bâtiments publics.
"Du côté des entreprises, il n'y a aucun problème, c'est dans la relation entre l'entreprise et le donneur d'ordre que se situent les difficultés", a déclaré Hervé Novelli. "Des difficultés de tous ordres liées aux relations contractuelles." Le secrétaire d'Etat a aussi appelé les collectivités à "s'affranchir d'une prudence qui n'a plus de raison d'être". "La commande publique peut être effectuée par d'autres que des fonctionnaires, d'autres qui feront aussi bien", a-t-il affirmé.
Dans le domaine des transports publics, thème du colloque du 11 décembre, deux contrats de partenariat seulement ont été engagés pour la réalisation du tram-train à la Réunion et de la seconde tranche du tramway de Mulhouse. "Cette situation est paradoxale, a jugé François Bergère, alors que le secteur des transports urbains a vocation à être un secteur privilégié d'application des partenariats public-privé." Mais à eux deux, les projets engagés représentent 20% du montant total des investissements réalisés sous la forme d'un contrat de partenariat.
T.B. / Projets publics
