Partenariats public-privé - Du bon usage des PPP dans les transports
Tarissement des subventions d'Etat en faveur des transports en commun en site propre (TCSP), plafonnement du versement transport, endettement... : les autorités organisatrices des transports publics et les élus locaux sont en butte à des problèmes de financement, au moment même où les besoins de développement et de modernisation des transports collectifs n'ont jamais été aussi prégnants. Les partenariats public-privé (PPP) peuvent-ils contribuer à résoudre ces difficultés ? Un colloque organisé le 18 octobre par le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), avec l'appui de Dexia, a apporté différents éclairages sur ces montages et en particulier sur les nouveaux contrats de partenariat instaurés par l'ordonnance du 17 juin 2004.
Dès lors que le projet envisagé est considéré comme urgent et/ou suffisamment complexe, les collectivités, sous réserve d'une évaluation préalable justifiant d'y recourir, peuvent opter pour cette formule. Mais qu'apporte-t-elle de nouveau par rapport aux autres formes contractuelles (délégations de service public sous forme de concession, d'affermage ou de régie intéressée), fréquemment utilisées dans le domaine des transports ?
Une visibilité financière sur le long terme
Pour Marie-Thérèse Sur le Liboux, avocate et co-auteur d'une étude pour le Gart sur la place des PPP dans le développement des transports locaux, les contrats de partenariat, dont l'objet est l'acquisition par la personne publique d'ouvrages et d'équipements sur une longue durée, permettent d'avoir "une approche globale de la réalisation d'un TCSP". Les collectivités peuvent ainsi confier à un tiers les missions de financement, de conception, de construction et d'exploitation technique. La durée du contrat est déterminée en fonction de celle des investissements ou des modalités de financement retenues. La rémunération du titulaire du contrat, qui peut être liée aux objectifs de performance qui lui ont été assignés, fait ensuite l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat, sous la forme de redevances périodiques. "Le fait de pouvoir apprécier le coût du service et des enjeux d'investissement sur le long terme est un apport fondamental des PPP", estime François Bergère, secrétaire général et directeur de projets à la mission d'appui aux PPP du ministère de l'Economie et des Finances.
Autre caractéristique importante du contrat de partenariat relevée par Marie-Thérèse Sur le Liboux : le partage de risques, déterminé dès le départ. La personne publique transfère à son cocontractant les risques de construction et de disponibilité de l'ouvrage ou du service, ainsi que le risque de gestion.
Pour Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, le "contrat de partenariat est par essence un véhicule de financement approprié pour des services publics qui ne sont pas rentables et nécessitent des investissements lourds sur le long terme, qui ne peuvent être financés par les usagers". "Ce montage est bien adapté pour des projets où le risque de trafic est difficile à mesurer ou à porter", estime de même Patrick Blanchard, directeur des financements de projets à Dexia.
Un moyen d'accélérer la réalisation des projets
Ces montages doivent donc être étudiés au cas par cas. "Il ne faut pas confondre l'outil PPP et sa finalité, met en garde Marc Rizzotto, directeur des partenariats public-privé et du développement durable à Dexia. Aux autorités organisatrices de définir le projet et la manière dont elles souhaitent le mener et le montage juridique et financier en découlera naturellement."
Les contrats de partenariat exigent aussi de la part de la collectivité une forte implication et un grand professionnalisme pour piloter et maîtriser le processus, souvent complexe, de mise en concurrence, de négociation et de finalisation du projet. "Il est important de se doter en interne d'une administration de mission dédiée au suivi du projet", prévient Marie-Thérèse Sur le Liboux.
Peu d'autorités organisatrices ont opté jusqu'ici pour le contrat de partenariat dans les transports publics locaux. Le Sitram, à Mulhouse, s'apprête à le faire pour l'extension de son tramway. "C'est un moyen pour nous de gagner 10 ans pour la réalisation du projet en nous appuyant sur les capacités financières du futur opérateur", souligne Laurent Kammerer, directeur général du Sitram. La même formule est utilisée à la Réunion, pour le futur tram-train. Là aussi, le gain de temps est mis en avant. Le conseil régional y voit aussi un autre avantage : la collectivité commence à payer à la mise en service, en 2012, sans risque de surcoût.
Mais si le dispositif commence à trouver sa place dans la palette des montages à la disposition des autorités organisatrices de transport, en permettant d'accélérer la réalisation des projets, "les PPP ne doivent pas entraîner de retrait des financements publics et le principe de la libre décision des collectivités territoriales en la matière doit être scrupuleusement respecté", a conclu Michel Destot, député-maire de Grenoble et président du Gart.
Anne Lenormand
