Commande publique - Contrats de partenariat : les collectivités territoriales ouvrent la porte

La circulaire relative aux contrats de partenariat public-privé à l'attention des collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel du 15 décembre. Sa vocation est très pédagogique et incitative. Selon la circulaire, le contrat de partenariat sera particulièrement adapté aux infrastructures scolaires, aux bâtiments et services sanitaires et sociaux, à l'éclairage public et la signalisation tricolore, à la voirie, au stationnement et au transport. Mais aussi à l'informatisation des services publics locaux ou encore aux équipements culturels et sportifs, aux projets d'aménagement urbain ou touristique ou à certaines infrastructures dans le domaine de l'eau, de l'assainissement ou des déchets. Lancé depuis l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat a encore quelques difficultés à faire des émules auprès des collectivités locales, qui attendent de voir les premiers contrats montés. Marc Falize, président de l'Association des acheteurs des collectivités territoriales (AACT), actuellement investi sur la dernière consultation du projet de Code des marchés publics, constate que pour le moment, son association n'a pas été interrogée par ses adhérents sur le sujet : "Cela ne veut pas dire que les collectivités ne s'y intéressent pas, mais cela dépendra de leurs projets."

Les communautés urbaines se lancent dans l'aventure

L'Association des communautés de France (Acuf) est pour le moment la seule association à s'être positionnée de manière très active sur le sujet, en mettant au point en septembre dernier un protocole d'échange : tout projet émanant d'une communauté urbaine fait l'objet d'une fiche qui transite par l'association avant d'être transmise, anonymement, à la mission d'appui. "L'objectif est d'avoir un premier avis, avant de se lancer dans l'évaluation préalable, sur l'opportunité d'aller plus loin", commente Olivier Landel, secrétaire général de l'Acuf. Si quinze domaines différents ont été identifiés, à la date d'aujourd'hui, sept fiches sont rédigées. Elles présentent les caractéristiques générales du projet (objet du contrat, fondement juridique, durée, montant glogal...), l'état d'avancement du dossier, le planning, les contraintes identifiées. Pour Olivier Landel, les contrats de partenariat ne sont pas plus complexes que d'autres grands projets, les communautés urbaines sont armées en interne et habituées à faire intervenir des cabinets extérieurs. L'expérience permet aussi aux autres adhérents de suivre les projets et de partager les caractéristiques juridiques des projets sur l'intranet de l'Acuf.

Un temps d'avance par rapport aux contrats de partenariat de l'Etat

Aujourd'hui, seule la commune d'Auvers-sur-Oise (6.000 habitants), motivée par l'urgence de son projet d'éclairage public, s'est lancée dans l'aventure (voir ci-contre) et la circulaire n'oublie pas d'en faire état. Selon la mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP), une douzaine de projets seraient actuellement à l'étude. La ville de Rouen va engager un contrat de partenariat pour la gestion et l'optimisation des usages de la voirie urbaine. Des projets au sein de la communauté urbaine de Nancy et de celle de Lille, mais aussi de la ville d'Amiens et de sa communauté d'agglomération, sont dans les tuyaux. "Nous avons donné un avis favorable il y a dix jours au projet d'informatisation du parc des collèges du département de l'Eure-et-Loir et attendons d'autres départements dans ce domaine", précise François Bergère, secrétaire général de la MAPPP. "Nous constatons, poursuit-il, que les projets des collectivités territoriales avancent plus vite que ceux de l'Etat." Les collectivités territoriales peuvent faire appel à la mission tout au long du processus : préparation de l'avis d'appel public à la concurrence, participation de la mission aux réunions de débrieffing sur le dialogue compétitif, recommandations jusqu'à l'attribution du contrat. "Nous ne sommes pas encore débordés et les premières collectivités lancées dans l'aventure doivent profiter de notre disponibilité", ajoute François Bergère.

Complexité ou urgence

L'ordonnance du 17 juin 2004 a défini les règles de base régissant le contrat de partenariat. Dans un titre II consacré aux collectivités territoriales, elle a rappelé (comme l'avait énoncé, en 2003, le Conseil constitutionnel) que l'utilisation de ce nouvel outil contractuel devait répondre, dans le cadre de l'évaluation préalable, à deux exigences alternatives : soit la complexité du projet, soit son caractère d'urgence. Car ce nouvel outil a l'avantage d'ouvrir l'accès à une procédure encore nouvelle dans la commande publique : le dialogue compétitif. Mais comme  le rappelle la circulaire du 15 décembre, cette procédure est seulement utilisée en cas de complexité. En cas d'urgence en revanche, la personne publique ne pourra recourir qu'à la procédure classique de l'appel d'offres. Passé ce préalable, il reste encore à  mettre en évidence l'intérêt de recourir à un contrat de partenariat et à établir une "fourchette" pour le montant du contrat de partenariat (analyse comparative). Faire appel à un contrat de partenariat va-t-il avoir pour effet de réduire la marge de manœuvre de la maîtrise d'ouvrage publique ? Comment les collectivités locales pourront-elles contrôler des opérations externalisées ?

Le contrat : la clé de voûte

Pour François Bergère, "le contrat de partenariat permet aux collectivités de garder l'expertise générale et la maîtrise de l'intérêt de service public beaucoup mieux que ne le fait actuellement une délégation de service public".  Sur ces points, la circulaire a prévu plusieurs garde-fous, qui doivent être rédigés avec précision dans le contrat : des indicateurs de performance adaptés aux performances attendues, des modalités de variation des contrats, des  clauses relatives à la protection du domaine public et du service public, des modalités de contrôle ou encore des sanctions ou pénalités. Un arsenal contractuel qui n'est pas toujours bien maîtrisé par les collectivités. La mission d'appui, consciente de l'importance de réussir le contrat, travaille actuellement sur un "clausier" (liste de clauses-types), un ensemble de recommandations sur le contrat qui devrait déboucher sur une publication en 2006.

Clémence Villedieu