Modes de gestion - Quelle frontière entre délégation de service public et contrat de partenariat ?

A la suite d'une question écrite du député Yves Lachaud, le Minefi a eu l'occasion de se prononcer sur la différence entre délégation de service public (DSP) et contrat de partenariat. La distinction se base sur deux critères : l'objet du contrat et les modalités de calcul de la rémunération.

Dans le cadre d'une DSP, la gestion du service public est confiée au cocontractant de l'administration. Cela suppose qu'il dispose de la responsabilité effective de la gestion du service public sous le contrôle de la personne publique mais qu'il bénéficie également d'une certaine autonomie. En revanche, l'objet du contrat de partenariat ne porte pas sur l'exercice d'une mission de service public en tant que telle même si les missions peuvent être très larges (financement des investissements, construction d'ouvrages ou d'équipements, maintenance...).

La frontière entre contrat de partenariat et délégation de service public tient ensuite aux modalités de calcul de la rémunération.
Dans le cas d'une DSP, le délégataire doit supporter une part significative du risque d'exploitation. Il existe un seuil de variation de la rémunération en fonction des résultats de l'exploitation en dessous duquel un contrat ne peut être qualifié de DSP. Dans ce cas, il est considéré que le cocontractant ne supporte pas un risque suffisant d'exploitation.
Pour un contrat de partenariat, les risques font l'objet d'une analyse et sont répartis entre les deux cocontractants. Le partenaire privé reçoit une rémunération versée par la personne publique. Cette rémunération peut même être liée à des objectifs de performance.

Apasp

Référence: Question n° 95948, réponse du 27 juin 2006