Finances - Premiers éléments sur la circulaire sur les contrats de partenariat dans les collectivités locales
La circulaire interministérielle relative aux contrats de partenariat paraîtra cette semaine au Journal officiel (JO). Les préfets de région seront chargés de la diffuser aux collectivités territoriales. Le texte contient toutes les précisions pratiques à la mise en oeuvre du nouveau contrat prévu par l'ordonnance du 17 juin 2004. Ce document d'une trentaine de pages revient tout d'abord sur la définition, l'origine et le champ d'application de ce contrat, puis détaille l'évaluation préalable : conditions juridiques, analyse comparative, partage des risques et appréciation du projet. Il décrit ensuite la procédure de passation des contrats, de l'examen par la commission consultative des services publics locaux et par l'organe délibérant , jusqu'à la publicité et la sélection des candidats. Il aborde la vie du contrat au travers des engagements qu'il induit (clauses obligatoires, rapport annuel et objectifs de performance) et sa comptabilisation. Cinq annexes complètent cette circulaire : deux fiches méthodologiques, l'une sur les risques (recensement, répartition, quantification), l'autre sur l'évaluation financière, qui intègre les aspects fiscaux ; une annexe apporte, dans l'attente des résultats de la réflexion conduite par le Conseil national de la comptabilité, des précisions sur le dispositif comptable et budgétaire transitoire applicable ; enfin, un tableau récapitule le cas du dialogue compétitif et celui d'un appel d'offres.
