Commande publique - Les contrats de partenariat trouvent peu à peu leur place
Créé par ordonnance en juin 2004, le contrat de partenariat (CP) trouve peu à peu sa place. Même s'il n'a représenté que 2% de la commande publique en 2006 - contre 12 à 15% pour son équivalent britannique, le PFI -, les collectivités locales françaises en ont une bonne connaissance et le considèrent comme un atout pour leurs projets futurs. En effet, pour quelque 90% des collectivités de plus de 20.000 habitants, le contrat de partenariat n'est pas contraire au service public. C'est ce que révèle l'enquête du cabinet d'avocats Norton Rose présentée le 25 octobre à Paris en clôture des premières rencontres internationales des partenariats public-privé (PPP). Selon cette étude, la réduction des délais et celle du nombre des interlocuteurs sont les principaux avantages du contrat de partenariat mis en avant par les 200 collectivités interrogées. Ils sont cités nettement avant l'éventualité d'un coût moindre, laquelle n'arrive qu'en sixième position. A l'inverse, la complexité administrative et la perte du contrôle de l'opération sont citées comme les deux principaux inconvénients de la procédure.
Le climat entourant les partenariats public-privé a donc bien évolué, en même temps que les premiers projets sont sortis de terre. Mais, "le contrat de partenariat est encore trop vécu comme un mécanisme dérogatoire", a regretté Patrick Vandevoorde, responsable des partenariats public-privé à la Caisse des Dépôts. Pour recourir au contrat de partenariat, les collectivités doivent en effet démontrer l'urgence ou la complexité de leur projet, deux critères indispensables posés par le Conseil constitutionnel. Pour l'expert de la CDC, le temps est venu de "poser la question des conditions d'un passage à la vitesse supérieure".
Bientôt un "plan de stimulation"
Ce nouveau cadre juridique que beaucoup appellent de leurs voeux pourrait en fin de compte voir le jour assez rapidement. A la recherche d'un "point de croissance supplémentaire" pour la France, le président de la République a demandé au début du mois au Premier ministre de préparer avant fin octobre des "projets de textes normatifs" dans le but de mettre en place un "plan de stimulation du partenariat public-privé". Un volet législatif de ce plan aurait pour ambition de "desserrer les contraintes" entourant la mise en oeuvre des contrats de partenariat et placerait cette procédure "parmi les modalités de droit commun de la commande publique". Le texte du gouvernement serait soumis au Parlement d'ici à la fin de l'année. Il serait accompagné d'un "programme de chantiers emblématiques".
Dans son courrier, Nicolas Sarkozy cite nommément le président de l'Institut de la gestion déléguée (IGD), Claude Martinand, dont les travaux pourraient servir de référence. L'IGD dispose il est vrai d'une expertise confirmée sur les PPP. Mi-septembre, la fondation a d'ailleurs présenté les cinq propositions de son "initiative en faveur des partenariats public-privé". Ces propositions visent à harmoniser les règles fiscales et financières entre les personnes publiques et entre les modes de gestion. L'IGD souhaite aussi que soit renforcée la capacité d'expertise d'organismes comme la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) ou le CNFPT pour le volet formation. Enfin, l'IGD préconise d'"élargir" le champ des critères au nom desquels il peut être fait usage du CP. Sans remettre en cause les critères de complexité et d'urgence, il pourrait s'agir d'adjoindre un troisième critère, celui de l'intérêt économique, qui suffirait à lui seul au lancement d'un contrat de partenariat.
Thomas Beurey / Projets publics
Contrats de partenariats : vers un programme de projets d'intérêt national ?
Parmi les cinq propositions formulées par l'Institut de gestion déléguée pour la seconde initiative française en faveur des PPP figure le lancement d'un "programme de projets d'intérêt national en contrats de partenariat". L'IGD préconise en effet de lancer des opérations d'intérêt général à forte utilité économique et sociale, faisant appel à des solutions durables. L'Etat, qui s'engagerait à accompagner l'instruction des dossiers, demanderait alors à chaque ministre de définir des priorités et de formuler des propositions éligibles. Les options définies au cours du Grenelle de l'environnement s'adaptent tout particulièrement à ces priorités. L'objectif de réduction des dépenses énergétiques de 20% dans le patrimoine public pourrait, par exemple, être le cadre idéal pour la mise en oeuvre d'un vaste programme d'efficacité énergétique en contrats de partenariat. De même, la prolongation de 2.000 kilomètres des lignes à grande vitesse ou la construction de lignes destinées au fret ferroviaire seraient également éligibles à ce dispositif. Enfin, les vastes projets d'infrastructure intégrant des nouvelles technologies, comme la vidéosurveillance, l'administration électronique ou le péage à distance font partie des objectifs communs à l'Etat et aux collectivités territoriales. Selon Pierre Van de Vyver, délégué général de l'IGD, "les PPP apportent l'essentiel des ingrédients pour une gestion durable, il faut désormais compléter le dispositif pour l'étendre à notre coeur de responsabilité".
Delphine Goater
