Contrats de partenariat - Proposition de loi Novelli : le PPP, "une formule de droit commun" ?
La proposition de loi relative aux partenariats public-privé (PPP) a été rendue publique par l'Assemblée nationale le 21 mars - un texte qui ne passe pas inaperçu puisque le ministère de l'Economie et des Finances vient de le mettre en ligne sur son propre site. Les trois objectifs de cette proposition de loi : favoriser le recours aux contrats de partenariat en précisant la notion de critère d'urgence, les sécuriser sur le plan juridique et tendre vers la neutralité fiscale.
Ce texte d'initiative parlementaire, impulsé par le député Hervé Novelli, intervient alors que l'ordonnance du 17 juin 2004 soumet le recours à ces contrats à des conditions restrictives et qu'une décision du Conseil Constitutionnel du 26 juin 2003 fait des PPP une procédure dérogatoire de droit commun.
L'exposé des motifs fait d'ailleurs clairement état de l'esprit de ce texte : "l'idéal, dans l'absolu, serait de faire du contrat de partenariat une formule de droit commun" et de promouvoir la coopération entre le secteur public et le secteur privé.
L'urgence
La proposition de loi vient préciser la condition d'urgence : désormais, son appréciation relève de la personne publique en fonction de "l'analyse de son besoin, des caractéristiques du projet", la procédure de passation d'un PPP étant la plus à même de permettre la réalisation du projet dans les meilleurs délais.
Le contrôle de légalité
Autre disposition importante du texte : le transfert du contrôle de légalité des PPP à la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP). Le président de la MAPPP pourra déférer au tribunal administratif les actes contraires à la légalité dans les deux mois de leur transmission. Ce transfert de compétences permettrait d'assurer "une unicité du contrôle" et, a fortiori, l'instauration d'une "doctrine uniforme" nécessaire à la compréhension de cet outil contractuel.
Assurer une neutralité fiscale
Enfin, la proposition de loi tente d'établir la neutralité fiscale entre les différents modes de commande publique. Aussi, l'exonération de la taxe locale d'équipement ou de la taxe pour le financement des conseils d'architecture d'urbanisme est proposée. Des dispositions sur la cession de créance sont également à noter.
Dans l'hypothèse où les mesures proposées seraient votées par le Parlement, elles impliqueront des modifications dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que dans le Code général des impôts.
L'Apasp
Référence : Proposition de loi relative aux partenariats public-privé, n° 3730 enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 février 2007
