Contrat de partenariat - Droit fiscal et PPP : quelques éclaircissements

Le ministère de l'Economie et des Finances vient de mettre en ligne des fiches fiscales préparées par la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) exposant plusieurs problématiques fiscales liées à la mise en oeuvre des contrats de partenariat public-privé.
La personne publique est redevable de la taxe professionnelle. Elle utilise en effet des biens pour "la réalisation des opérations qu'elle effectue dans le cadre de son activité professionnelle", sous réserve d'exonérations. La MAPPP précise toutefois qu'en cas d'affectation simultanée de biens aux activités de la personne publique et à celles du partenaire privé, "les biens seront pris en compte dans les bases imposables du prestataire privé" pour la part des activités qu'il réalise pour le compte de la personne publique ou de tiers.
Le contrat de partenariat ayant pour objet la mise à disposition d'un équipement public pour la personne publique, la rémunération perçue en contrepartie sera soumise à la TVA, sauf exonération. Il est précisé que la qualité de la personne publique cocontractante (collectivité ou autre), n'influera pas sur le calcul de cette taxe. Enfin, ces fiches expliquent les modalités de récupération de la TVA par une personne morale de droit public et du champ d'application de la TVA dans le cadre de cessions de créance.
Des précisions afférentes à la taxe foncière et taxe de publicité foncière sont également apportées.

 L'Apasp