Partenariats public-privé - Les propositions des députés pour pousser les feux
Hervé Novelli déposera dans une dizaine de jours, sur le bureau de l'Assemblée nationale, sa proposition de loi visant à simplifier le recours aux contrats de partenariat (PPP). Lors d'une conférence de presse, le 31 janvier, le président du groupe d'études parlementaire sur les partenariats public-privé a estimé avoir privilégié le "pragmatisme". Il ne cache pas son souhait de voir évoluer la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003, qui en faisant des contrats de partenariat une procédure dérogatoire de droit commun de la commande publique, a construit le principal obstacle au développement de ce nouvel outil. "L'idéal, dans l'absolu, serait de faire du contrat de partenariat une formule de droit commun", souligne l'exposé des motifs de la proposition de loi. Le député d'Indre-et-Loire et ses collègues du groupe d'études n'ont cependant pas voulu s'attaquer de front à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ils proposent d'élargir la possibilité de recourir au critère de l'urgence, qui constitue avec le critère de la complexité, la seule justification possible du contrat de partenariat. Selon la proposition de loi, l'urgence serait "appréciée par la personne publique" elle-même.
Pour renforcer la sécurité juridique lors du montage d'un partenariat public-privé, les députés souhaitent doter la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) d'une compétence en matière de contrôle de légalité, en lieu et place du contrôle exercé par les préfets. Une proposition que Hervé Novelli qualifie d'"iconoclaste". Pour rappel, la cellule du ministère de l'Economie et des Finances n'a actuellement, qu'un rôle de consultation pour avis sur les projets de partenariat public-privé.
Enfin, les députés estiment que "l'inéquité fiscale" que subissent les contrats de partenariat par rapport à d'autres modes de la commande publique, "joue actuellement en défaveur" de la première solution. La proposition de loi exonère de la taxe d'équipement les constructions affectées à un service public et compense cette perte fiscale pour la collectivité par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
L'avenir de la proposition de loi est évidemment hypothéqué par l'achèvement des travaux parlementaires fin février. Cependant, son auteur ne doute nullement qu'elle alimentera le débat dans l'avenir sur l'amélioration des contrats de partenariat.
Thomas Beurey / Projets publics
