Contrats de partenariat - Une proposition de loi va être déposée pour simplifier les procédures

Le président du groupe d'études parlementaire sur les contrats de partenariat, Hervé Novelli, déposera prochainement une proposition de loi ayant pour objet de "simplifier le dispositif des PPP pour le rendre plus opérationnel". La principale innovation suggérée par le texte sera d'élargir le champ des critères de complexité et d'urgence permettant le recours aux contrats de partenariat.
Le secrétaire du groupe d'études, Xavier de Roux, a détaillé les réflexions des parlementaires lors d'un colloque le 24 janvier à Paris. Pour le député, il existe "des marges de manoeuvre" sur les articles 10 - qui offre la possibilité à une entreprise de proposer un projet à la collectivité - et 11 (répartition des risques) de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. "L'article 10 peut conduire à des distorsions des principes généraux du droit de la concurrence", dénonce Xavier de Roux. "Je suis un des promoteurs de la clarification du dialogue compétitif et de l'évaluation préalable", poursuit le parlementaire, pour qui "on peut faire tout et le contraire de tout" avec les procédures actuelles.
Le groupe d'études parlementaire juge trop restrictive la position du Conseil constitutionnel qui cantonne les contrats de partenariat à une procédure dérogatoire. La proposition de loi n'ira pas à l'encontre du principe posé par les Sages. Mais les parlementaires estiment qu'à long terme les contrats de partenariat devront devenir une procédure de droit commun.
La proposition de loi ne sera sans doute pas examinée avant la fin de la session parlementaire.
 

Thomas Beurey / Projets publics