PPP - Treize contrats de partenariat conclus par les collectivités depuis 2004
Le ministre délégué aux Collectivités territoriales, dans une réponse ministérielle du 23 janvier 2007, a fait part du nombre relativement peu élevé des partenariats public-privé (PPP) ayant été conclus par les collectivités territoriales. Au vu des résultats d'un recensement arrêté le 24 novembre 2006, seuls treize contrats de partenariat ont été conclus depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. Ils concernent principalement l'éclairage public, la réalisation de bâtiments scolaires, l'enfouissement de réseaux.
Toutefois, vingt-cinq projets de PPP seraient envisagés pour des domaines, tels que l'aménagement d'une route nationale, la conception-réalisation d'un centre technique communal, d'équipements sportifs ou encore d'établissements spécialisés, mais les collectivités intéressées n'ont pas encore délibéré sur ces projets.
Le nombre relativement peu élevé de PPP conclus vient sans doute d'une réglementation manquant de souplesse. En effet, l'ordonnance précitée et la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 font du recours aux PPP une procédure dérogatoire de droit commun et imposent des critères tels que l'urgence ou la complexité du projet.
Une proposition de loi sera prochainement déposée à l'Assemblée nationale par Hervé Novelli, président du groupe d'études parlementaires sur les contrats de partenariat. Faire du PPP, une procédure de droit commun et assouplir les critères justifiant le recours à ce nouveau contrat seraient les deux mesures clé de la proposition.
L'Apasp
Référence: réponse du ministre délégué aux Collectivités territoriales au JOAN du 23 janvier 2007, p. 806 à la question n° 99405 de M. le député Pierre Morel-A-L'Huissier, du 11 juillet 2006.
