Commande publique - Remboursement forfaitaire de la TVA : toutes les formes de partenariats public-privé pourraient en bénéficier

S'inscrivant dans le cadre de la volonté du président de la République de stimuler et de développer les partenariats public-privé, une proposition de loi publiée le 11 janvier 2008 prévoit d'élargir l'éligibilité au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) à tous les types de partenariats public-privé (PPP) conclus par les collectivités territoriales et les établissements publics.
Les PPP sont caractérisés en pratique par le transfert de la maîtrise d'ouvrage au partenaire privé. L'opération est donc en principe considérée comme une opération privée et de ce fait soumise à l'ensemble des taxes pesant sur la construction d'ouvrages privés et sur le versement des loyers liés à un contrat à exécution successive.

Un élargissement aux baux emphytéotiques administratifs et aux autorisations d'occupation du domaine public

Les PPP peuvent revêtir plusieurs formes : les baux emphytéotiques administratifs, les autorisations d'occupation du domaine public constitutive de droits réels et les contrats de partenariat. Mais parmi ces trois types de contrats, seuls les contrats de partenariat bénéficient à ce jour d'un régime d'exception permettant aux collectivités territoriales d'obtenir un remboursement forfaitaire du FCTVA.
Conséquence de cette situation : une collectivité a actuellement tout intérêt à ne pas avoir recours aux deux autres formes de PPP si elle souhaite se faire rembourser la TVA et réaliser d'importantes économies. L'élargissement proposé devrait donc rééquilibrer la situation et stimuler le recours aux autres formes de PPP.
Toutefois, pour être éligibles au FCTVA, les PPP, et ce quelle que soit leur forme, devront respecter deux conditions fondamentales. L'ouvrage doit, d'une part, entrer dans le patrimoine public au terme du contrat, sous peine de devoir rembourser les sommes perçues, et, d'autre part, l'ouvrage concerné doit nécessairement être affecté à une mission de service public.

Il est à noter que le gouvernement envisage quant à lui de présenter au Parlement un projet de loi destiné à "placer les partenariats public-privé parmi les modalités de droit commun de la commande publique".

L'Apasp

Références: proposition de loi n° 556 visant à étendre l'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des opérations de partenariat public-privé, 11 janvier 2008. Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.

Rappel

Le partenariat public-privé permet à une collectivité ou un établissement public de confier à une entreprise le financement, la conception, la construction, la maintenance/entretien et/ou l'exploitation d'ouvrages et d'équipements publics. Ce sont des contrats à long terme (10 à 35 ans ou plus), conclus contre un paiement effectué par la personne publique et étalé sur la durée du contrat, liés à des objectifs de performances. La collectivité ne devient propriétaire du bien qu'à la fin du contrat.
Les PPP sont un mode dérogatoire de la commande publique. Pour y avoir recours, la personne publique doit justifier :
- du caractère urgent ou complexe du projet,
- d'un avantage par rapport aux modalités classiques de la commande publique en termes de coûts, de performances et de partage des risques.