Partenariats public-privé - "De réelles opportunités pour les collectivités locales"
Localtis : Le recours aux PPP est croissant dans le monde. Mais l'étude montre que le stade de développement des PPP reste très variable d'un pays à l'autre. Comment la France se situe-t-elle ?
Marc de Villartay : L'étude porte sur les PPP au sens large, c'est-à-dire les contrats qui, sous des formes diverses, associent le secteur privé au financement, à la conception, à la construction et à l'exploitation d'infrastructures. Par conséquent, elle inclut les concessions. Dans ce domaine précis, qui existe depuis très longtemps, la France fait partie des pionniers. Mais pour ce qui est des modes contractuels plus modernes, comme les contrats de partenariat, la France se place à un niveau intermédiaire. Même si dans l'hexagone les contrats de partenariat sont dans une phase de fort développement, on est assez loin de la situation du Royaume-Uni et de l'Australie, qui sont les pays les plus avancés.
Quels sont les facteurs clés de réussite d'un PPP ?
Les facteurs clés de réussite d'un PPP reposent sur plusieurs éléments. D'abord le projet doit prendre en compte l'infrastructure pendant toute sa durée de vie. En effet, le PPP n'est pas seulement le moyen de construire une infrastructure, mais il va aussi servir à sa maintenance. Un autre facteur de succès est celui du choix et de l'utilisation de modèles contractuels adaptés aux caractéristiques spécifiques du projet. Un bon contrat doit permettre d'intéresser les acteurs du privé tout en préservant les intérêts du public et de bien répartir les risques entre les deux acteurs. Enfin, si le PPP prévoit la mise en valeur ou l'utilisation d'actifs, détenus par la puissance publique, qui étaient précédemment sous-utilisés et sous-valorisés, c'est un gage d'efficacité. Dans certains pays, des PPP peuvent ainsi prévoir la construction par les entreprises privées de bâtiments pour l'administration, en contrepartie de quoi les entreprises privées se voient attribuer tout ou partie d'un terrain pour sa mise en valeur.
Dans quels secteurs les collectivités locales ont-elles les meilleures opportunités de recourir au PPP ?
Dans le domaine de la distribution de l'eau et des autoroutes, la France dispose d'une longue expérience en matière de concessions. Les collectivités locales peuvent recourir aux PPP dans de nombreux domaines. Les meilleures opportunités semblent se situer dans les secteurs des transports et de l'éducation et plus généralement dans toutes les infrastructures dont la responsabilité incombe aux collectivités locales.
Propos recueillis par Thomas Beurey
Les avis signés par la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) au 4 avril 2007
La MAPPP qui a un rôle d'appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat public-privé, a donné, depuis sa création en 2005, 28 avis sur les projets qui lui ont été soumis dont huit sur des opérations portées par des collectivités territoriales. Le premier, dès 2005, vise à financer et à réaliser l'informatisation des collèges d'Eure-et-Loir, le dernier avis, daté de 2007, concerne un contrat de partenariat pour la construction et l'exploitation d'une infrastructure de télécommunication à haut débit dont le pouvoir adjudicateur est le conseil général de Meurthe-et-Moselle. Les projets de construction de bâtiments culturels et sportifs ont la part belle : le cinéma multiplexe de Saint-Raphaël, le Grand Stade de Lille, le centre des congrès de Nancy, le théâtre de Perpignan ou encore le musée de la Mer de Biarritz.
C.V.
Vers une évolution du régime juridique des contrats de partenariat ?
En mars dernier, le député Hervé Novelli a déposé une proposition de loi qui vise à assouplir les conditions de recours aux contrats de partenariat tels qu'ils ont été définis par le Conseil constitutionnel en juin 2003 et actés par l'ordonnance de 2004. Dans les débats qui ont précédé le dépôt de ce texte, un certain nombre d'experts remettaient en cause le caractère exceptionnel du recours au contrat de partenariat qui ne peut être possible que si le projet révèle un caractère d'urgence ou de complexité. La MAPPP, mission du Minefi, estimait, en novembre 2006, dans son rapport annuel, la nécessité "d'une simplification et d'une consolidation du dispositif en élargissant à terme les fondements juridiques du recours au CPP à des motifs d'intérêt général". Sans aller jusque-là, la proposition de loi demande de faciliter le recours au critère de l'urgence apprécié par la personne publique en fonction de "l'analyse de son besoin, des caractéristiques du projet".
C.V.
