Commande publique - PPP : l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas la nullité de ce contrat

Le tribunal administratif de Paris, dans un arrêt du 12 mars 2008, a jugé que lorsque l'intérêt général était en cause, l'annulation d'un acte détachable à un contrat de partenariat n'entraînait pas nécessairement l'annulation dudit contrat.
Dans cette affaire, l'Unsa-Education demandait au juge administratif d'annuler, d'une part, la décision du ministre de la Jeunesse et des Sports de signer un contrat de partenariat conclu pour la rénovation et la modernisation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (Insep) et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de saisir le juge des contrats d'une demande d'annulation du contrat en cause.
Le tribunal administratif a donné une suite favorable à la première demande de l'Unsa. Le contrat prévoyait en effet une externalisation des services en matière d'accueil, d'hôtellerie, de restauration, de maintenance et de sécurité, et ce sur une durée de trente ans. La signature de ce contrat entraînait donc une modification importante des conditions générales de fonctionnement de l'Insep, ainsi qu'une réduction et une requalification de son personnel puisque ces derniers, majoritairement fonctionnaires, ont été contraints de demander une mise en disponibilité afin de signer un contrat de droit privé avec le prestataire. Au vu de ces éléments, le juge a considéré qu'un contrat produisant de tels effets supposait une consultation préalable du comité technique paritaire de l'établissement, mais également que le directeur de l'Insep signe le contrat de partenariat. Or, ce dernier n'a pas apposé sa signature sur le document en cause et le comité technique paritaire n'a été consulté que postérieurement à la signature du contrat, "privant ainsi son avis (défavorable) de toute portée utile". Ces irrégularités de procédures ont donc logiquement conduit le juge à prononcer l'illégalité de la décision du ministre autorisant la signature du contrat de partenariat.
Cette solution ne constitue pas en soit une nouveauté. Le réel intérêt de cette décision semble plutôt résider dans le fait que le tribunal administratif a refusé d'enjoindre au ministre de saisir le juge compétent pour prononcer l'annulation du contrat litigieux en cause. Il a en effet été rappelé que "l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat" et que le juge de l'exécution est tenu de "prendre en compte la nature de l'acte annulé ainsi que le vice dont il est entaché afin de vérifier que la nullité du contrat ne portera pas (...) une atteinte excessive à l'intérêt général". En l'espèce, le juge à considéré que compte tenu de "l'importance des études préparatoires déjà réalisées (...) et des conséquences financières auxquelles s'exposerait l'Etat en cas de résolution du  contrat, une telle résolution porterait une grave atteinte à l'intérêt général". Il a donc simplement été décidé "d'enjoindre au ministre de la Santé et des Sports de rechercher la signature d'un avenant au contrat y associant l'Insep, et de soumettre la signature de cet avenant à l'avis des comités techniques paritaires intéressés".

Apasp

Référence : tribunal administratif de Paris, 12 mars 2008, Unsa- Education et autres, n°07022363/3-2