CPPP - Le Sénat adopte en première lecture le projet de loi sur les contrats de partenariat
Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 2 avril, le projet de loi relatif aux contrats de partenariat en modifiant le texte sur plusieurs points.
- Projets réputés présenter un caractère urgent
Les sénateurs ont complété la liste des équipements réputés présenter jusqu'au 31 décembre 2012 un caractère d'urgence en y incluant notamment les projets ayant pour but la "réduction des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments publics". Le Sénat a aussi intégré à cette liste, par un amendement présenté notamment par les sénateurs Philippe Leroy et Eric Doligé, les projets "qui conduisent à l'amélioration des conditions d'enseignement et d'accueil des élèves dans les collèges et lycées".
- Dialogue compétitif
L'un des amendements adoptés par le Sénat consacre la possibilité de recourir au dialogue compétitif "quel que soit le fondement juridique" du contrat de partenariat. "Ainsi, la personne publique pourra toujours utiliser [cette procédure] même si la complexité n'a pas été invoquée dans le rapport d'évaluation", a indiqué le rapporteur de la commission des lois, Laurent Béteille. Un autre amendement précise quant à lui que le recours au dialogue compétitif pour les projets complexes est "une faculté" et non une obligation.
- Cession de créance
La Haute Assemblée a adopté un amendement du gouvernement visant à améliorer le dispositif de cession de créance, notamment en fixant un seuil maximum de cession de 70%.
- Eligibilité des BEA au FCTVA
Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de la commission des affaires économiques qui rend les baux emphytéotiques administratifs (BEA) éligibles au FCTVA. "Ne sont concernés que les BEA ayant fait l'objet d'une démarche d'évaluation préalable dans le cadre des contrats de partenariat", a précisé le rapporteur de la commission des finances, Charles Guené.
- Obligation d'assurance pour les maîtres d'ouvrage
Les sénateurs ont supprimé (amendement n°46) l'article du projet de loi qui dispensait les personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage d'un projet réalisé en contrat de partenariat d'une assurance dommages ouvrage. Le gouvernement souhaitait cette dispense au nom de l'égalité financière entre les contrats de partenariat et les marchés publics, pour lesquels une dispense existe depuis 1978. "Cette assurance représente 0,7% à 1,5% du coût global du contrat, et il peut être difficile de la souscrire", a reconnu Laurent Béteille. "Toutefois, la dispense laisserait la collectivité publique dans une situation délicate si le partenaire privé ne pouvait assumer l'indemnisation", a-t-il ajouté. Par ailleurs, le Sénat a adopté un amendement qui tend à plafonner sous certaines conditions l'obligation d'assurance dommages ouvrage et l'assurance de responsabilité civile des maîtres d'ouvrage.
L'opposition qui souhaitait instaurer un seuil minimum de 50 millions d'euros pour le recours au contrat de partenariat a vu tous ses amendements rejetés.
T.B. / Projets publics
