Commande publique - Contrats de partenariat : la commission des finances du Sénat propose 14 amendements au projet de loi
Suite au rapport de M. Charles Guéné, la commission des finances du Sénat propose quatorze amendements au projet de loi relatif aux contrats de partenariat pour "assurer un caractère systématique et réel à l'évaluation financière des PPP et supprimer la totalité des frottements fiscaux qui pourraient biaiser les arbitrages entre maîtrise d'ouvrage publique et PPP". Le projet de loi modifie l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et se donne pour objectif de "relancer la formule des PPP, en élargissant les conditions de recours aux contrats de partenariat, en clarifiant leur régime juridique, et en tendant vers la neutralité fiscale".
La commission insiste tout d'abord sur le fait que les critères d'urgence et de complexité utilisés jusqu'à présent s'avèrent flous et mal définis. Elle recommande donc que le critère de l'efficacité économique soit désormais le seul critère de choix des contrats de partenariat. Ainsi, seul un écart d'efficience de 5% minimum sur une opération s'élevant à 25 millions d'euros minimum pourrait légitimer le recours à un PPP.
La commission estime ensuite qu'il est nécessaire de créer des "indicateurs de performance de l'investissement public (...) mesurant le respect des délais et des budgets initiaux figurant dans les cahiers des charges". il faudrait mettre à disposition des administrations publiques et de la Cour des comptes un "référentiel d'analyse financière" commun. C'est sur cette base que pourraient être réalisées les évaluations préalables permettant de déterminer si le recours aux PPP procure un réel avantage économique à la collectivité.
La complexité et le caractère global de la négociation des contrats de partenariat nécessitent une amélioration du "professionnalisme des acheteurs et investisseurs publics" dans la conduite du projet. La commission souhaite donc favoriser le recours à des "expertises extérieures" qui permettraient de prévenir les éventuelles "défaillances de la maîtrise d'ouvrage publique" et améliorer la qualité de l'expertise publique.
Enfin, la relance des partenariats public-privé peut effectivement permettre "une efficience accrue de la politique d'investissement des collectivités publiques", mais il est primordial d'éviter de généraliser le recours aux PPP pour leurs seules vertus déconsolidantes. En effet, faire sortir des comptes publics le coût des projets lancés en PPP serait un moyen de "faire de la dépense sans faire de la dépense" et "faire de la dette sans faire de la dette publique" au sens des critères maastrichtiens. De plus, la recherche de la déconsolidation peut conduire à un transfert de risque excessif au partenaire privé et ainsi augmenter les coûts. Pour anticiper ces risques, la commission préconise donc de "faire de la consolidation des engagements financiers liés aux PPP dans la dette publique le principe, et de la déconsolidation l'exception". Le projet de loi devrait être discuté et amendé par les sénateurs réunis en session le 1er avril.
Apasp
Référence : projet de loi n°211 (2007-2008) sur les partenariats public-privé ; ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
