Partenariats public-privé - Le Conseil constitutionnel fixe des limites à l'extension du recours aux contrats de partenariat

Les partisans comme les opposants de la loi sur les contrats de partenariat affichaient leur satisfaction après la décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet qui censure partiellement ce texte très discuté. La ministre de l'Economie retient avant tout la validation des "deux apports essentiels" de la loi : "la création d'un troisième critère de recours aux contrats de partenariat" et "le principe de l'harmonisation du régime en matière fiscale et assurantielle entre tous les contrats de la commande publique". En revanche, pour le député PS Jean-Jacques Urvoas, la décision des Sages du Palais royal "rappelle au gouvernement qu'on ne peut pas au nom d'une prétendue urgence se soustraire aux règles constitutionnelles". De son côté, le sénateur PS Jean-Pierre Sueur estime que le Conseil "a infligé un profond désaveu au gouvernement".
Confirmant sa jurisprudence de juin 2003 et décembre 2004, celui-ci fait barrage à une généralisation du contrat de partenariat. Certes, le conseil a jugé conforme à la Constitution la création, aux côtés des critères déjà admis de l'urgence et de la complexité, d'une troisième voie de recours ouverte dans tous les cas où le bilan entre les avantages et les inconvénients du contrat de partenariat est "favorable". Mais il a censuré un article qui présumait urgents une série de projets, dans des domaines très divers (des infrastructures de transport "s'inscrivant dans un projet de développement durable" aux travaux permettant d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments publics en passant par les collèges et les lycées). Les juges constitutionnels ont en effet conclu que ces dispositions limitaient la portée de l'évaluation préalable et empêchaient le juge d'exercer son contrôle sur le caractère d'urgence. Christine Lagarde a quant à elle minimisé l'impact de cette décision, qui selon elle "ne remet pas en cause le caractère prioritaire" des investissements concernés. "Leur réalisation par la voie du contrat de partenariat pourra, en effet, être menée dans le cadre d'un des trois cas validés par le Conseil constitutionnel et selon les procédures qu'ils prévoient", indique la ministre.

T.B. / Projets publics

Références : décision du Conseil constitutionnel  sur la loi relative aux contrats de partenariat.