Commande publique - Le Conseil constitutionnel saisi du projet de loi sur les CPPP

Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé (CPPP), définitivement adopté le 9 juillet après le vote sans modification du Sénat, vient d'être déféré au Conseil constitutionnel.
Saisis le 15 juillet 2008 par 60 députés et 60 sénateurs de l'opposition, les Sages du Conseil constitutionnel vont être amenés à déterminer si le texte qui leur est présenté répond aux exigences formulées dans ses précédentes décisions du 26 juin 2003 et du 2 décembre 2004.
Les auteurs de la saisine estiment en effet que la future loi, et plus particulièrement son article 2, entraîne une généralisation et une banalisation des CPPP, conduisant à faire de ce type de contrat une procédure de droit commun de la commande publique. Le projet de loi, selon le souhait du président de la République, consiste en effet à faire des contrats de partenariat une "procédure parmi les modalités de droit commun de la commande publique" en élargissant les motifs permettant d'y recourir. Le texte prévoit ainsi un troisième critère s'ajoutant à la complexité et à l'urgence - celui du bilan plus favorable au regard des autres contrats de la commande publique - et introduit une " présomption d'urgence "  pour répondre aux besoins de sept secteurs spécifiques (enseignement recherche, défense...). Selon l'opposition, qui demande une censure du texte, ces nouvelles mesures seraient en totale contradiction avec les grands principes dégagés par le Conseil dans sa décision de 2003. Ce dernier avait en effet limité les cas de recours aux contrats de partenariats à des circonstances particulières devant être impérativement justifiées par l'urgence ou la complexité du projet. Rappelons par ailleurs que le Conseil avait qualifié les CPPP de "procédure dérogatoire au droit de la commande publique et de la domanialité publique" en précisant que "la généralisation de telles dérogations (...) serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics".
Le gouvernement estime quant à lui que le texte n'entraîne en aucun cas une banalisation des CPPP puisque d'une part, les collectivités sont libres d'avoir recours ou non à cet outil et que, d'autre part les nouvelles mesures sont strictement encadrées puisque le texte prévoit que "le paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage" et que la dérogation accordée aux sept secteurs présumés "urgents" est limitée à une période qui prend fin au 31 décembre 2012.
Le Conseil constitutionnel dispose d'un délai d'un mois pour rendre sa décision. Le texte, éventuellement amputé des dispositions censurées par le Conseil, devrait donc logiquement être promulgué fin août par le chef de l'Etat, sauf si ce dernier demande une nouvelle délibération.

Apasp