Plan de relance - Loi "Accélération des programmes de construction" : ce que prévoit finalement le volet commande publique

Députés et sénateurs adoptaient définitivement, le 29 janvier dernier, le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Outre ses volets urbanisme et logement, finances locales, environnement ou patrimoine (voir nos articles ci-contre), le texte final issu des travaux de la commission mixte paritaire réunie le 27 janvier apporte de nombreuses nouveautés pour les contrats de partenariat public-privé (PPP) et le droit de la commande publique. En notant que plusieurs des dispositions qui avaient été introduites par les sénateurs (voir notre article du 26 janvier ) n'ont finalement pas été retenues.

De nombreux aménagements pour les PPP

Le mécanisme de la cession de créance a été modifié pour autoriser la cession de la totalité de la créance détenue par le titulaire du PPP. Il est également précisé que 80% au maximum de cette cession (au lieu des 90% souhaités par le Sénat) peut faire l'objet d'une acceptation, c'est-à-dire d'une garantie, par la personne publique. Cette acceptation est toutefois subordonnée "à la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat".
Les modalités de financement des PPP ont également été aménagées. Par dérogation, la personne publique peut prévoir, de manière temporaire et pour les seules années 2009 et 2010, que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale du candidat "présentent un caractère ajustable". L'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est également modifiée afin d'autoriser le titulaire d'un PPP à ne financer qu'une partie du projet. Le financement pourra ainsi être partagé entre l'entreprise privée et la personne publique contractante. Il est toutefois précisé que dans le cas particulier des PPP lancés par les collectivités territoriales, "le financement définitif d'un projet doit être majoritairement assuré par le titulaire du contrat, sauf pour les projets d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret". La loi offre également la possibilité, pour le partenaire privé d'un contrat de partenariat, de recourir à l'expropriation pour acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération. Enfin, les entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux) sont désormais clairement autorisées à avoir recours à la procédure négociée "avec mise en concurrence préalable précédée d'un appel public à la concurrence".
Il est à noter également que pour faciliter le financement de certains contrats, la loi de finance rectificative pour 2009 autorise l'Etat à garantir des projets jugés prioritaires réalisés en PPP, concession de travaux publics ou délégation de services publics.

Rapport sur la simplification des AAPC

Le gouvernement est chargé d'adresser un rapport au Parlement dans les six mois suivant la publication de la loi, sur les solutions permettant de faciliter l'accès des entreprises candidates aux avis d'appel public à concurrence (AAPC), tout en veillant à limiter l'impact négatif de ces réformes pour les journaux d'annonces légales.

Le Code des marchés publics sera finalement exclu du futur Code de la commande publique

Les modifications apportées par les sénateurs, qui souhaitaient intégrer le Code des marchés publics dans le projet de rédaction du futur Code de la commande publique, n'ont finalement pas été retenues. L'habilitation accordée au gouvernement se limite donc en définitive aux seules dispositions législatives applicables aux contrats de la commande publique, "à l'exception de ceux régis actuellement par le Code des marchés publics". La loi précise en revanche que le futur Code de la commande publique sera constitué de trois parties. La première partie regroupera les grands principes de la commande publique et les règles de procédure applicables à tous les contrats. La seconde partie sera consacrée aux règles spécifiques applicables aux contrats non régis par le Code des marchés publics. Le gouvernement est à ce titre chargé de "réduire significativement" le nombre de contrats "afin d'éviter les  problèmes de chevauchement et de frontières". Enfin, la troisième partie traitera "des autres règles de la commande publique".

L'Apasp

Référence : texte définitif du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.

Tableau récapitulatif du régime des avances pour les marchés de plus de 20.000 euros HT

Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, publie sur son site internet un tableau récapitulant le régime des avances pour les marchés publics à venir ou en cours. Rappelons que l'article 43 du décret n° 2008-1355  du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics offre la possibilité au pouvoir adjudicateur, par dérogation à l'article 87 du Code des marchés publics, d'accorder une avance au titulaire d'un marché dont le montant est supérieur à 20.000 euros HT. Ces dispositions s'appliquent aux marchés en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du décret ou notifiés au plus tard le 31 décembre 2009.