Environnement - Un décret renforce le rôle des plans de protection de l'atmosphère
Un décret du 21 octobre 2010 transpose la directive 2008/50/CE du parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Il est complété par un arrêté du même jour relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public.
Le décret précise notamment les normes à appliquer pour les particules PM2,5 "jugées plus préoccupantes pour la santé que les particules PM10, parce qu'elles pénètrent plus profondément dans les poumons en raison de leur petite taille et qu'elles s'accumulent dans l'organisme", relève la note de présentation. Les seuils d'information et d'alerte aux particules PM10, prévus jusqu’alors par une circulaire, sont désormais introduits au niveau réglementaire, afin de prévoir et de gérer les pics de pollution plus en amont.
Sur les 88 zones de surveillance, 25 sont en dépassement par rapport aux seuils fixés par la réglementation communautaire pour le polluant particules (sans compter les DOM où les dépassements sont d’origine naturelle), rappelle le rapporteur pour le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques saisi pour avis sur le projet de décret. La mise en demeure adressée par la Commission européenne porte sur treize de ces zones. Un avis motivé a par ailleurs été adressé fin 2009 concernant cinq zones sur la question des dioxydes de soufre. La Commission a en outre indiqué à la France que les plans de protection de l'atmosphère (PPA) n’étaient pas satisfaisants car ils ne prévoyaient pas assez de mesures.
Ainsi le décret actualise-t-il certaines dispositions relatives aux PPA, institués par l'article L.222-4 du Code de l'environnement, que les préfets doivent mettre en place dans les zones qui présentent ou risquent de présenter des niveaux de pollution atmosphérique supérieurs aux normes en vigueur, et dans tous les cas dans les agglomérations de plus de 250.000 habitants. "Ces plans doivent mieux mesurer l'efficacité réalisée ou attendue des actions mises en oeuvre pour se conformer aux normes en vigueur et pour maintenir ou améliorer la qualité de l'air existante", insiste la note de présentation du décret.
En application de la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, les PPA devront être compatibles non seulement avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air, s'il existe, mais aussi avec celles du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Ils devront se référer non seulement aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.221-1 du Code de l'environnement, mais aussi aux normes spécifiques qui, le cas échéant, peuvent être définies pour certaines zones par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
Après avis des commissions départementales compétentes en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques concernés, le projet de plan est soumis pour avis aux conseils municipaux et, lorsqu'ils existent, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Il est ensuite soumis à enquête publique puis arrêté par le préfet.
Le décret précise le contenu des PPA (superficie et topographie de l'agglomération ou de la zone concernée, occupation des sols, population exposée à la pollution, activités exercées, climat, dispositif de surveillance de la qualité de l'air, inventaire des principales sources d'émission des polluants, actions engagées, documents d'urbanisme et projets d'aménagement pouvant avoir une incidence significative sur la qualité de l'air, etc.) et affirme leur rôle comme outils juridiques et de planification.
Il fournit la liste des agglomérations de plus de 250.000 habitants ainsi concernées. Les zones qui présentent ou risquent de présenter des niveaux de pollution atmosphérique supérieurs aux normes en vigueur sont quant à elles délimitées "en tenant compte notamment de l'importance et de la localisation de la population, des niveaux de polluants, des niveaux d'émissions des polluants et des natures des sources émettrices, y compris s'ils sont d'origine extérieure à la zone concernée, de leur évolution prévisible, ainsi que des conditions météorologiques qui prévalent dans chacune de ces zones". Toutefois, le recours à un PPA dans ces zones n'est pas nécessaire pour les dépassements liés à des sources naturelles et pour ceux liés au salage et sablage hivernal des routes. Les PPA définissent notamment les actions prévues localement et organisent le suivi de l'ensemble des actions mises en oeuvre dans leur périmètre par les personnes et organismes locaux pour améliorer ou maintenir la qualité de l'air.
L’arrêté du 21 octobre dernier fixe quant à lui les dispositions que les organismes de surveillance de la qualité de l'air agréés doivent respecter, dans les limites du budget arrêté sur la base des subventions et contributions prévisionnelles de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes morales membres de l'organisme, notamment les entreprises émettrices de polluants. Ces obligations réglementaires visent à assurer la comparabilité des dispositifs au niveau européen. De surcroît, la surveillance mise en oeuvre par les organismes agréés doit être plus développée lorsque les circonstances locales le nécessitent, rappelle l’arrêté. Ces organismes doivent élaborer un programme régional de surveillance de la qualité de l'air, adapté à chacune des zones délimitées et tenant compte des conditions locales telles que les sources de pollution, la configuration géographique du territoire ou les conditions météorologiques.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
