Personnes âgées - Projet de loi Vieillissement : une réforme sur les rails, mais à un format réduit
En présentant au Conseil des ministres du 3 juin dernier le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement (voir notre article ci-contre du même jour), le gouvernement a peut-être - enfin - rompu la malédiction du projet de loi Autonomie.
A plusieurs reprises depuis 2007, Localtis - comme tous ses confrères - s'est en effet laissé prendre aux annonces de lancement de cette réforme, intervenant après force missions de réflexion, assises ou concertations territoriales : cette fois, c'est sûr, la réforme est lancée... ; la rédaction du projet de loi est en cours... ; le texte va bientôt être présenté en Conseil des ministres... Autant d'annonces récurrentes depuis près de huit ans, qui n'ont finalement pas été suivies d'effets pour cause de crise économique ou d'échéances électorales
Ultimes hésitations
Le gouvernement actuel a lui-même semblé hésiter sur la perspective d'un projet de loi sur le thème du vieillissement (pour le contenu du texte, voir nos articles ci-contre du 12 février et du 3 juin 2014). La première annonce sur ce projet de loi remonte en effet à septembre 2012, il y a donc déjà deux ans (voir nos articles ci-contre du 10 et du 26 septembre 2012).
Après un retrait de dernière minute de l'ordre du jour du conseil des ministres - pour cause de nomination du gouvernement Valls -, le projet de loi a également connu quelques semaines d'incertitude (voir notre article ci-contre du 23 avril 2014). En pleine mise en œuvre du pacte de responsabilité et de la politique de redressement des comptes, il pouvait en effet sembler difficile de lancer un projet de loi au coût estimé de 645 millions d'euros. Mais, d'un autre côté, il était tout aussi difficile de passer à la trappe un projet de loi dont le financement dédié a été mis en place - et activé - un an plus tôt, sous la forme de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). Conclusion : le gouvernement Valls a finalement maintenu le projet de loi, qui est ainsi le premier à avoir franchi l'obstacle du Conseil des ministres.
Un périmètre budgétaire revu à la baisse
Le texte a même avancé depuis lors, puisqu'il a été adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée, avant son examen en séance à la rentrée (voir notre article ci-contre du 30 juillet 2014). Ce début de parcours parlementaire donne une crédibilité certaine à cette réforme et permet à Laurence Rossignol, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, d'envisager une entrée en vigueur de la loi "au milieu de l'année 2015" (voir notre article ci-contre du 10 juillet 2014).
Mais cette concrétisation se paie au prix fort. Le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement n'a en effet plus grand-chose à voir avec les ambitions initiales. Plus question d'une cinquième branche de la sécurité sociale, ni même d'un renforcement du rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Le périmètre budgétaire a également été revu à la baisse. Là où les premières pistes de réforme tablaient sur un coût compris - selon les mesures envisagées - entre un et deux milliards d'euros, le projet de loi Vieillissement a fixé très précisément le coût à 645 millions d'euros. Un montant qui correspond au produit attendu de la Casa. Même si elle est loin des maquettes initiales de la réforme, cette somme est loin d'être négligeable dans le contexte actuel de rigueur budgétaire. Elle doit permettre de financer les principaux volets de la réforme, dont notamment l'acte II de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) - une amélioration notable de cette prestation qui mobilise à elle seule 400 millions d'euros en année pleine -, le développement de la prévention (en particulier dans le logement) ou encore la rénovation des logements foyers et leur transformation en résidences autonomie.
Un projet de loi amputé des volets gouvernance et Ehpad
Enfin, le projet de loi Vieillissement est amputé de deux dimensions importantes. La première concerne la gouvernance des politiques en faveur des personnes âgées (qui constitue le titre IV du texte). Les articles en question ont en effet été "réservés" par le gouvernement, afin d'"assurer la cohérence avec la réforme territoriale, mais aussi avec le projet de loi santé". Mais cela suppose une concordance entre les calendriers de ces différents textes, qui n'est pas nécessairement garantie.
Mais le manque le plus significatif résulte de la décision de scinder la réforme en deux textes : l'actuel projet de loi, centré sur la prise en charge à domicile, et un second texte, qui devrait traiter de la réforme de l'accompagnement en Ehpad.
Les perspectives sur ce second volet de la réforme paraissent des plus incertaines. Même si des groupes de travail ont été mis en place pour y réfléchir, Laurence Rossignol a indiqué que la réforme de l'accompagnement en Ehpad "demeure notre objectif à moyen terme, mais cette nouvelle étape ne pourra intervenir que lorsque le redressement des finances publiques engagé par le gouvernement aura produit les effets que nous en attendons" (voir notre article ci-contre du 10 juillet 2014). Une condition qui n'augure pas une présentation rapprochée de ce second volet de la réforme.
