Personnes âgées - En commission, les députés amendent - modérément - le projet de loi Vieillissement
Présenté au Conseil des ministres du 3 juin dernier (voir notre article ci-contre du même jour), le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement a franchi sans encombre l'étape du passage en commission à l'Assemblée nationale, qui marque le début de son parcours parlementaire.
Les HLM pourront facturer les services non individualisables aux personnes âgées
Les députés n'ont pas modifié les grandes lignes du texte. Ils ont en revanche introduit plusieurs amendements. Première à examiner certaines dispositions du texte (relatives au logement), la commission des affaires économiques de l'Assemblée a ainsi supprimé la disposition qui mettait un terme à la dérogation relative à la condition d'activité exclusive dont bénéficient aujourd'hui les résidences services pour leur agrément au titre des services à la personne (CE10, art.15), ce qui aurait obligé les résidences concernées à créer deux structures différentes.
Plus contraignant - et sans doute juridiquement discutable - un amendement (CE4, après l'art.15), oblige les locataires "en perte d'autonomie" de résidences services menant un projet de "domiciles accompagnés" à s'engager à souscrire à ces services à travers la signature d'une charte à leur entrée dans les lieux. Un sous-amendement autorise les organismes HLM à facturer les services non individualisables mis en œuvre dans leur parc à destination des locataires âgés.
De même un amendement (CE7, après l'art.15) fait obligation aux prochaines conventions d'utilité sociale (CUS) signées par les organismes HLM de comporter un volet spécifique sur la qualité du service rendu aux personnes âgées.
Des résidences autonomie intergénérationnelles
La commission des affaires sociales s'est attardée plus longtemps sur le texte, compte tenu du nombre d'articles concernés. Les membres de la commission ont ainsi autorisé (AS216, art.2) les résidences autonomie (nouveau nom des logements foyers) à "accueillir en leur sein, au même titre que des personnes âgées ou handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, afin d'y poursuivre l'objectif de la cohabitation intergénérationnelle". Plusieurs amendements - dont la portée pratique risque toutefois d'être limitée - prévoient par ailleurs de "systématiser" - et non pas de "développer" comme dans le texte initial - les soins palliatifs en Ehpad.
Un autre amendement (AS217, art.3) donne aux départements - membres de la nouvelle conférence des financeurs - la possibilité de déléguer à un membre de la commission (en l'occurrence un régime de retraite) la gestion des 40% des crédits gérés par la commission qui doivent être affectés aux personnes classées dans les GIR 5 et 6 (autrement dit les moins dépendantes).
Les SCoT devront prendre en compte le vieillissement
Les députés ont également ouvert (AS242, art.11) la possibilité de mutualiser et d'externaliser les prestations d'animation financées, au sein des logements foyers, par le futur "forfait autonomie", tandis qu'un autre amendement (AS333, art.11) permet aux futures résidences autonomie de passer une convention avec un service d'hospitalisation à domicile (HAD), comme c'est déjà le cas avec les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad).
Plus insolite, un amendement (AS330, après l'art.16) fait obligation aux schémas de cohérence territoriale (SCoT), prévus par le Code de l'urbanisme, de comporter une référence explicite au vieillissement de la population, afin que les schémas intègrent cette dimension dans leur diagnostic.
Maltraitance : l'obligation de signalement étendue aux services dotés d'un agrément qualité
Les députés ont également étendu (AS342, art.25) aux services d'aide et d'accompagnement à domicile soumis à l'agrément qualité l'obligation de signaler aux présidents de conseils généraux, préfets ou directeurs généraux d'ARS tout fait de maltraitance dont ils auraient connaissance. L'article en question prévoyait déjà que cette obligation s'applique à l'ensemble des établissements et services mettant en œuvre une action sociale et médicosociale.
Un autre amendement (AS111, après l'art.26) pourrait faire un certain bruit, dans la mesure où il interdit aux délégués mandataires judiciaires à la protection des majeurs d'avoir une double activité, en tant que salarié et indépendant (pratique assez répandue depuis la loi de 2007).
Une mesure pour les "chibanis" et le Coderpa sauve sa tête
Les députés ont également adopté un amendement (AS102, après l'art.28) relatif à la situation des "chibanis" (immigrés âgés), en ouvrant un nouveau cas d'acquisition de la nationalité française aux "étrangers ascendants de Français et présents sur le territoire depuis vingt-cinq ans au moins". Aujourd'hui, les intéressés ne peuvent en effet accéder à la nationalité française, faute - compte tenu de leur âge - de répondre à l'exigence d'insertion professionnelle fixée par le Code civil.
Un amendement (AS274, après l'art.29) ouvre par ailleurs aux départements la possibilité d'utiliser également le Cesu préfinancé pour le paiement des chèques d'accompagnement personnalisé (CAP).
Enfin, un amendement (AS331, art.46) - qui ne va pas vraiment dans le sens de la simplification des structures administratives - maintient les comités départementaux des retraités et des personnes âgées (Coderpa), en tirant prétexte du renvoi à une date ultérieure des dispositions relatives à la gouvernance locale, dans l'attente de la réforme territoriale.
Références : projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, adopté en commission des affaires économiques le 9 juillet 2014 et en commission des affaires sociales le 16 juillet 2014.
