Personnes âgées - Projet de loi Autonomie : vers une entrée en vigueur à la mi-2015

Le 3 juin dernier, le Conseil des ministres adoptait le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement (voir notre article ci-contre du même jour). Le calendrier d'adoption et de mise en œuvre de ce texte très attendu restait toutefois encore très flou.
A l'occasion de son audition par la commission des affaires sociales de l'Assemblée, le 8 juillet, Laurence Rossignol a apporté un certain nombre de précisions. La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie a commencé par rappeler l'ampleur de la concertation autour de ce texte. Elle a également présenté à nouveau les grandes lignes du contenu de ce texte "envisagé, souhaité, puis sans cesse repoussé par nombre de nos prédécesseurs" (sur le contenu du projet de loi, voir nos articles ci-contre du 3 juin et du 12 février 2014).
Laurence Rossignol a rappelé les quatre points essentiels qui structurent le projet de loi : attaquer les inégalités à la racine en termes de perte d'autonomie et de prévention, poursuivre le mouvement de prise en charge collective du vieillissement, privilégier une approche globale et, enfin, garantir une meilleure prise en compte du rôle des aidants familiaux.

La gouvernance en suspens en attendant la réforme territoriale

Seule véritable novation sur le contenu du texte, annoncée par Laurence Rossignol : plusieurs dispositions ont été retirées du volet du projet de loi consacré à la gouvernance des politiques en faveur des personnes âgées (titre IV du texte), afin d'"assurer la cohérence avec la réforme territoriale, mais aussi avec le projet de loi santé". Les articles en question ont été "réservés". Selon la ministre, "les débats en séance seront un moment privilégié pour cette mise en cohérence, qui tiendra compte des récentes prises de position du Premier ministre concernant la particularité des territoires ruraux dans la réflexion sur le devenir des conseils généraux". Une formulation sibylline, qui laisse toutefois augurer une gouvernance différente de la politique des personnes âgées selon le type de territoires.

"La totalité de la Casa sera affectée à la réforme"

Sur les moyens affectés à la réforme, Laurence Rossignol a reconnu que "le gouvernement n'a pas la prétention de répondre à l'ensemble des besoins avec l'enveloppe dédiée", connue dès l'ouverture de la concertation. Néanmoins, "dans le contexte actuel, les 645 millions d'euros par an représentent un effort important". La ministre a également tenu à rassurer les députés en affirmant que "la totalité de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie - la Casa - sera bien affectée à la loi, dès son entrée en vigueur". En outre, la Casa est une "recette dynamique", qui devrait, par exemple, progresser de quinze millions d'euros entre 2014 et 2015. Par ailleurs, elle a confirmé que les mesures nouvelles impactant les départements seront "compensées à 100% par l'Etat".

Calendrier toujours aussi incertain pour la réforme en Ehpad

Sur la réforme de l'accompagnement en Ehpad - autrement dit le second volet de la réforme, toujours en attente -, Laurence Rossignol a affirmé que "celle-ci demeure notre objectif à moyen terme, mais cette nouvelle étape ne pourra intervenir que lorsque le redressement des finances publiques engagé par le gouvernement aura produit les effets que nous en attendons". Si le dépôt d'un projet de loi sur ce second volet reste envisageable, une mise en œuvre effective avant la fin du quinquennat apparaît donc de moins en moins probable.
Sur la réforme de la tarification, la ministre a évoqué un "choc de simplification" - sans autre précision à ce stade - visant à "renforcer la responsabilisation des gestionnaires et l'efficience des établissements".
Enfin, sur le calendrier d'examen et de mise en œuvre du projet de loi, la ministre a indiqué qu'elle "espérait retrouver les bancs de l'Assemblée dès la rentrée", en pratique et au plus tôt lors de la session extraordinaire de septembre, si la conférence des présidents en décide ainsi. Elle a également admis qu'une mise en œuvre au 1er janvier 2015 - comme un temps annoncé - n'est plus envisageable. La réforme devrait finalement entrer en vigueur "au milieu de l'année 2015".