Personnes âgées - Le projet de loi Autonomie en Conseil des ministres juste avant ou après les municipales
Intervenant, le 7 novembre, devant le congrès de la Fehap (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, qui représente le secteur privé non lucratif), Michèle Delaunay a apporté plusieurs précisions sur le futur projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement (voir nos articles ci-contre), ainsi que sur d'autres aspects de la politique en faveur des personnes âgées.
Tout d'abord, le dossier de la loi Autonomie semble s'accélérer quelque peu. Alors que le gouvernement évoquait plutôt un passage du projet du projet de loi en conseil des ministres et un dépôt sur le bureau de l'Assemblée ou du Sénat au cours du deuxième trimestre 2014, la ministre déléguée chargée des Personnes âgées a annoncé un examen du projet de loi par le Conseil des ministres "juste avant ou juste après les municipales". Elle a rappelé que ce texte sera sans doute l'une des deux seules lois d'orientation du quinquennat, avec celle sur la refondation de l'école. Elle a également précisé que la concertation annoncée se déroulera en trois temps : d'abord avec les départements, puis avec les partenaires sociaux et, enfin, avec les acteurs du secteur, dont les fédérations professionnelles (voir nos articles ci-contre des 14 et 16 octobre 2013). Elle sera suivie d'une saisine du Conseil économique, social et environnemental (Cese), qui se prononcera au premier trimestre 2014.
Michèle Delaunay a confirmé que la loi comportera "deux temps législatifs" : les mesures favorisant le maintien à domicile d'une part et, d'autre part, l'accompagnement et la prise en charge en établissement, dans le cadre plus large de la refondation du financement de la protection sociale. Une formulation qui laisse clairement augurer deux textes distincts.
L'Igas va évaluer les expériences de tarification de l'aide à domicile
La Fehap pouvait difficilement ne pas saisir l'occasion pour interroger la ministre sur l'affectation des 100 millions d'euros de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) "arrachés" par les députés lors de l'examen du PLFSS 2014, pour être affectés dès cette année à la prise en charge de la dépendance (voir notre article ci-contre du 16 octobre 2013). Mais Michèle Delaunay n'a pas apporté de précisions sur le sujet.
Elle s'est montrée plus diserte sur la refondation de l'aide à domicile, "en lien avec les départements" (voir notre article ci-contre du 1er octobre 2013). La ministre a annoncé qu'elle va très prochainement - avec Marisol Touraine et Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées - confier à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) une mission d'évaluation des expérimentations en cours en matière de tarification et de financement des services d'aide à domicile. L'objectif est de recueillir des éléments qui permettront de déterminer le modèle économique à généraliser dans ce secteur (forfait ou tarif horaire).
