Dépendance - La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie entre en scène

La date peut sembler mal choisie, mais le 1er avril a marqué l'entrée en vigueur de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, ou Casa. Cette taxe est issue de l'article 17 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (voir nos articles ci-contre). Les dispositions en question - intégrées aux articles L.14-10-4 et L.14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles - prévoient la mise en place d'"une contribution au taux de 0,3% due sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est supérieure ou égale au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts".
En pratique, la Casa s'applique aux ressortissants des régimes de salariés ou de non salariés. Elle est perçue notamment - par prélèvement direct - sur toutes les pensions de retraite des régimes de base (Cnav, MSA, RSI...) et des régimes complémentaires (Agirc-Arrco...), sur les préretraites, ainsi que sur les pensions d'invalidité. La définition donnée par la loi du 17 décembre 2012 couvre tous les retraités payant effectivement l'impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée (CSG) au taux plein de 6,6%. Sont en revanche exonérés les retraités non imposable ou dont l'impôt exigible se situe sous le seuil de recouvrement (61 euros) et qui sont donc soumis à la CSG au taux réduit de 3,8%. D'autres exonérations sont également prévues, qui recouvrent pour une bonne part celles liées à l'IRPP : titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité - qui sont des avantages non contributifs -, ainsi que les titulaires de pensions d'ancien combattant, de certaines aides aux orphelins et de la majoration pour tierce personne.

Une taxe, pour quoi faire ?

Le taux de la Casa a donné lieu à des hésitations. A l'origine, il devait être de 0,15% en 2013, puis passer à 0,3% en 2014. Le gouvernement a finalement décidé d'instaurer un taux de 0,3% dès 2013, en contrepartie de l'exonération des retraités redevable d'un montant d'impôts sur le revenu inférieur au seuil de recouvrement, soit environ 2,5 millions de retraités aux revenus modestes. Au final, environ 10 millions de retraités acquittant l'impôt sur le revenu devraient être prélevés de la Casa. Celle-ci pourrait rapporter, en année pleine, aux alentours de 700 millions d'euros.
La Casa constitue un exemple - peu courant - de mise en place d'un financement avant même que soit connu le dispositif qu'il est censé financer. Le calendrier et le contenu du futur projet de loi sur la réforme de la prise en charge de la dépendance sont en effet encore imprécis et le gouvernement ne s'est pas prononcé sur les récents rapports qui lui ont été remis sur le sujet (voir nos articles ci-contre des 11 et 12 mars 2013). Seule - relative - certitude : François Hollande a annoncé, devant le congrès de l'Uniopss à Lille, que la réforme de la dépendance "sera prête d'ici la fin de l'année". D'ici là, "il y aura une grande concertation avec les associations et nous trouverons à ce moment-là les conditions pour la financer" (en plus de l'apport de la nouvelle taxe). En attendant, la Casa comblera - en 2013 et de façon en principe exceptionnelle - le déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV), dont la situation s'est fortement dégradée en raison de la prise en charge des cotisations des personnes au chômage.