PLF 2017 - Les crédits des missions locales en nette augmentation en 2017
Les crédits des missions locales vont augmenter en 2017. Le 3 novembre 2016, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2017 (crédits de la mission "Travail et emploi"), les députés ont ainsi adopté en commission élargie une augmentation de 14 millions d'euros des crédits structurels des missions locales, qui s'élèveront à 205 millions d'euros. Dans un communiqué publié le 8 novembre, l'Union nationale des missions locales (UNML) se félicite de la décision, précisant que "les démarches engagées par l'UNML avec les présidents des Associations régionales des missions locales (ARML), à l'appui du manifeste du réseau des missions locales ont été prises en compte". A travers son manifeste signé en mai 2016, le réseau exprimait ses craintes face aux difficultés financières auxquelles il était confronté, l'Etat, les régions, les départements, les intercommunalités, et certaines communes diminuant leurs crédits. Dans le document, les missions locales alertaient aussi sur la sécurisation nécessaire du modèle économique de la Garantie jeunes.
L'augmentation des crédits des missions locales prend notamment en compte le déploiement du nouveau parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pace). Ce parcours a été créé par la loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. A partir du 1er janvier 2017, il constituera le nouveau cadre contractuel de l'accompagnement de jeunes par les missions locales. Il est destiné à décloisonner les dispositifs d'accompagnement des jeunes grâce à un socle unique de l'action du service public de l'emploi vis-à-vis des jeunes. Le Pace remplacera le contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis). La Garantie jeunes deviendra, à partir de 2017, une modalité spécifique du parcours (la modalité la plus intensive). Une allocation est versée aux jeunes qui s'engagent dans ce parcours, avec une enveloppe annuelle de 22,9 millions d'euros, "en augmentation de 7 millions d'euros sur l'allocation Civis versée en 2016 (dont les 6 millions ajoutés en septembre 2016)", précise l'UNML dans son communiqué.
Pas de crédits délégués aux régions
Au total, les crédits versés par l'Etat pour le financement de l'ensemble des actions d'accompagnement des jeunes que les missions locales assurent enregistrent une progression de 91,3 millions d'euros par rapport à la Loi de Finances 2016. 15 millions d'euros, issus du fonds social européen (FSE) viennent s'y ajouter pour l'accompagnement des jeunes en emplois d'avenir. "Ainsi les crédits liés à la généralisation de la Garantie jeunes pour l'accompagnement des jeunes hors allocation vont s'élever en 2017 à 161 millions d'euros", précise l'UNML, soit une augmentation de 77 millions d'euros sur un an.
Une enveloppe de 1,125 million d'euros a également été votée pour permettre aux missions locales de suivre les jeunes de moins de 25 ans sortant de prison, bénéficiaires du Pace ou de la Garantie jeunes. Elle permettra de créer 50 postes de référents justice à partir de septembre 2017. Au total, 3.000 jeunes pourraient être concernés.
Les missions locales ont donc obtenu une augmentation de leurs crédits mais pas seulement. Elles ont l'assurance, de la part du gouvernement, que les crédits destinés à mettre en œuvre des dispositifs nationaux des politiques de l'emploi ne seront pas délégués, tout comme les crédits rattachés à la ligne "animation des réseaux des missions locales". Un instruction DGEFP du 14 octobre relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) du 7 août 2016 et de la plateforme Etat-régions signée le 30 mars 2016 précise ainsi que "l'Etat conserve une compétence générale sur l'emploi, dont ne disposent ni les régions, ni les partenaires sociaux". "Les réserves exprimées par l'UNML à de maintes reprises, sur la délégation des crédits du réseau aux régions ont été entendues", souligne le communiqué de l'UNML.
