Emploi / formation - Création d'un délégué ministériel aux missions locales : le député Jean-Patrick Gille demande de surseoir à la parution du décret
Dans un courrier adressé le 6 septembre 2016 à la ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Jean-Patrick Gille, député (PS) d'Indre-et-Loire et président de l'Union nationale des missions locales (UNML) propose de "surseoir à la parution" du décret portant création, organisation et attributions d'un Secrétariat général des ministères des Affaires sociales, comportant également la création d'un poste de délégué ministériel aux missions locales. Ce texte a été examiné et approuvé le 5 septembre par le bureau du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop). Le président de l'UNML "regrette vivement que ce projet n'ait pas donné lieu préalablement à une concertation étroite avec l'UNML, seule structure nationale réellement représentative [du] réseau national [des missions locales], à laquelle adhèrent plus de 90% des associations". Le projet de décret prévoit que le futur délégué aura pour mission de "participer à l'élaboration des accords et conventions nationales impliquant le réseau des missions locales et les signer". Son rôle consistera aussi à "représenter les missions locales".
"Le délégué ministériel représentant l'Etat ne peut pas signer de documents engageant le réseau des missions locales même s'il contribue à leur rédaction", affirme dans sa missive Jean-Patrick Gille. Ce réseau est en effet composé de 456 missions locales et d'associations régionales "présidées par des élus qui représentent les collectivités locales qui les financent". La participation de ces dernières représente 41% du total des financements structurels du réseau et des associations régionales, celle de l'Etat : 39%, le reste étant assuré par d'autres ressources. Le futur délégué ministériel ne pourra pas davantage "représenter [le réseau] au sein d'instances de concertation, de pilotage et de décision sur les politiques publiques concernant l'action des missions locales", poursuit le président de l'UNML qui appelle la ministre à "tenir compte de l'organisation décentralisée des missions locales et de sa représentation nationale, démocratiquement élue au sein de l'UNML".
La réalité associative et territoriale du réseau
Le cadre national d'animation et de coordination des missions locales doit prendre en considération la "réalité associative et territoriale" du réseau, martèle Jean-Patrick Gille. "Sa définition comme sa mise en œuvre ne peuvent être décidées par l'Etat unilatéralement." Il propose à Myriam El Khomri de lui accorder "une audience très rapidement" afin d'évoquer ensemble les propositions concernant l'animation, la coordination et la représentation des missions locales au plan national. Le député souhaite à cette occasion "échanger [avec la ministre) sur le modèle économique des missions locales et sur le rapport de l'Inspection générale des Affaires sociales (Igas) au moment où se prépare le projet de loi de finances 2017".
La création du poste de délégué ministériel aux missions locales avait été annoncée aux présidents du Conseil national des missions locales (CNML), de l'UNML, des associations régionales des missions locales et aux présidents des missions locales par la ministre du Travail dans un courrier du 22 juillet 2016 portant sur la nouvelle gouvernance des politiques de jeunesse. Le poste a d'ores et déjà été proposé à Jean-Marc Seijo-Lopez, actuel secrétaire général du CNML appelé à être supprimé et remplacé par un Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COPJ) placé auprès du Premier ministre. Le COPJ remplacera également le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ) et le Conseil national de la jeunesse (CNJ). Il contribuera à la coordination et à l'évaluation des politiques publiques relatives à la jeunesse. Il sera également "le cadre d'un nouveau dialogue avec les organisations de jeunesse" et pourra être consulté sur les projets de loi et de textes réglementaires et adresser au gouvernement toutes propositions en vue d'améliorer la situation des jeunes". Le Conseil comportera une commission chargée de l'insertion des jeunes dans laquelle seront représentées les missions locales.
Cette "gouvernance rénovée" fait l'objet de trois décrets – dont celui créant le poste de délégué ministériel aux missions locales auprès du Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. Le bureau du Cnefop les a approuvés tous les trois le 5 septembre. Les deux autres textes créent le COPJ et suppriment le CNEPJ, le CNJ et le CNML. Ces décrets rénovant la gouvernance des politiques de jeunesse sont déjà rédigés alors que l'examen en séance publique du projet de loi Egalité et Citoyenneté comportant un important volet "jeunesse" se poursuit au Sénat, les 4, 5 et 6 octobre prochains. Ce texte confie en particulier aux régions le chef de filat en matière d'information jeunesse.
