Projet de loi Travail - Garantie jeunes : les missions locales n'auraient plus l'exclusivité

Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif(ve)s a été adopté le 12 mai 2016 par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il a été transmis au Sénat le 13 mai 2016 pour un examen en séance publique prévu à partir du 13 juin. Mais déjà, le 17 mai en fin d'après-midi, la commission des affaires sociales entendait Myriam El Khomri, ministre du Travail, sur le sujet avant de recevoir ce 18 mai les représentants des organisations représentatives des salariés.
Parmi les 460 amendements adoptés lors du passage en force à l'Assemblée nationale, plusieurs concernent l'apprentissage et la formation. Ainsi, côté apprentissage, l'amendement gouvernemental n°1311 prévoit qu'une expérimentation sera menée par deux régions volontaires à propos de la répartition des fonds libres affectés au titre du quota et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage*. Dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, les organismes collecteurs doivent recueillir l'avis des régions pour répartir ces fonds et soumettre leurs propositions au Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop). L'amendement prévoit que les deux régions expérimentatrices pourront décider de l'affectation de ces fonds libres, "sans que la procédure de concertation avec les organismes collecteurs et de consultation des Crefop ne soit remise en cause", précise l'exposé de l'amendement. L'expérimentation, inscrite dans la plateforme commune Etat-régions signée le 30 mars 2016, est prévue pour trois ans, pour pouvoir en tirer tous les enseignements. Les régions devront ainsi en faire un bilan au 31 décembre 2019, adressé au représentant de l'Etat dans la région et le gouvernement devra quant à lui remettre au Parlement au cours du premier semestre 2020 un rapport portant sur les expérimentations mises en oeuvre pour préciser les conditions éventuelles de leur généralisation.

Les régions pourront déroger à la limite d'âge de l'apprentissage

Autre changement en matière d'apprentissage : toujours dans le cadre de la plateforme signée entre l'Etat et les régions le 30 mars 2016, l'amendement gouvernemental n°1313 prévoit, à titre expérimental, dans les régions volontaires, de déroger à la limite d'âge de 25 ans prévue pour l'apprentissage (l'apprentissage est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans, sauf situations particulières, situation de handicap, projets de créations d'entreprise...). "Le relèvement de l'âge limite d'entrée en apprentissage pourrait permettre aux jeunes dont le projet professionnel n'a pas abouti ou a mûri tardivement d'accéder à une première qualification, détaille l'exposé de l'amendement, il pourrait aussi inciter d'autres jeunes à poursuivre leur cursus de formation, au-delà de l'acquisition d'une première certification." L'expérimentation permettra de "s'assurer de la réponse à une demande et des conditions d'organisation des formations", avant une éventuelle généralisation de la mesure.
Les députés ont aussi ajouté des précisions concernant la garantie jeunes, qui, dans le cadre du projet de loi Travail, devient un droit universel pour tous les jeunes sans emploi, ni formation. L'exposé de l'amendement du gouvernement n°5049 précise ainsi que ce sont les missions locales qui "ont vocation, à titre principal, à porter la mise en oeuvre de la garantie jeunes dans le cadre de leur mission de service public". Mais l'amendement indique aussi que "par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes". Pour le syndicat CGT ML/PIAO, la possibilité de désigner un autre organisme pour la mise en oeuvre du dispositif est "plutôt inquiétante". "Il aurait fallu préciser dans le manifeste (voir notre article du 10 mai 2016 ci-contre) que les missions locales étaient l'opérateur unique pour la garantie jeunes", explique à Localtis Jean-Philippe Revel de la CGT. Le syndicat restera vigilant durant le passage du texte au Sénat à propos de cette mesure qui coïncide au moment où la ministre a confié à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) une mission d'analyse du modèle économique des missions locales.

Un plafond de 60 heures pour le compte d'engagement citoyen

Plusieurs amendements ont également été adoptés concernant le compte personnel d'activités (CPA), dont un (n°1299) qui prévoit de l'étendre à l'ensemble des jeunes dès l'âge de seize ans, notamment les jeunes qui poursuivent leurs études, pour leur permettre de bénéficier du nouveau compte d'engagement citoyen et d'accéder à la plateforme de services en ligne. D'autres amendements prévoient d'étendre le CPA aux agents des chambres consulaires (n°1307), dans le cadre d'une ordonnance spécifique, et aux personnes travaillant à l'étranger bénéficiant d'un contrat de travail de droit français : frontaliers, détachés, expatriés (n°4680). De la même façon, lorsque son titulaire part à l'étranger, les droits acquis sur le CPA vont pouvoir demeurer (amendement n°1069), et la mobilisation du CPA pour une formation dans un autre pays de l'Union européenne que la France, sera possible (amendement n°4682).
Enfin, des amendements donnent des précisions sur le CPF et le compte d'engagement citoyen : ils cesseront d'être alimentés au moment où son titulaire fait valoir ses droits à la retraite. Et "seules les heures inscrites sur le CPF au titre du compte d'engagement citoyen pourront être utilisées afin de permettre aux retraités de suivre des formations liées à leurs activités associatives", précise l'exposé de l'amendement n°4725.
L'amendement n°4727 fixe quant à lui un plafond de soixante heures pour le compte d'engagement citoyen "afin d'éviter que les heures de formation acquises au titre de l'engagement citoyen se cumulent sans limite alors que les droits acquis par le salarié ou le travailleur indépendant sont limités à 150 heures", détaille l'exposé, qui précise aussi que "de manière identique au plafond de 150 heures, ce plafond est 'rechargeable' : une fois les soixante heures acquises puis mobilisées, l'exercice d'activités bénévoles ou volontaires permet de nouveau l'inscription d'heures sur le CPF."

Emilie Zapalski

* Il s'agit des fonds non affecté par les entreprises de la fraction "quota" de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage.