Emploi - Projet de loi Travail : début du débat public à l'Assemblée le 3 mai dans un climat tendu

"L'heure du Parlement est venue", a déclaré le 1er mai, la ministre du Travail, Myriam El Khomri, à propos du très contesté projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs dont le débat public s'ouvre à l'Assemblée nationale le 3 mai après-midi. Désormais, a-t-elle ajouté, le débat "doit avoir lieu dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale". Examiné selon la procédure accélérée (une lecture devant chaque chambre), cette loi devrait être promulguée "dans les six mois", d'après la ministre. Le vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu le 17 mai. Toutefois, l'opposition à la loi Travail n'est pas uniquement dans la rue. Elle s'exprime aussi au sein de l'hémicycle. Le rapporteur du texte, Christophe Sirugue (SRC) estime, dans l'édition du Parisien du 2 mai, qu' "il manque près de 40 voix pour voter la loi Travail". En l'état, elle ne serait donc pas votée.

Au nombre des points durs concernant la refondation du droit du travail figurent notamment la réforme du licenciement économique, le développement des accords d'entreprise et leur primauté sur l'accord de branche, le référendum en entreprise, la surtaxation de certains CDD. Le texte crée aussi le Compte personnel d'activité (CPA), reconnaît le droit à la déconnection et réforme le cadre du télétravail. Il instaure également des droits nouveaux qui ont été introduits par le gouvernement le 14 mars dernier : la garantie jeunes va devenir un droit pour tous les jeunes sans emploi ni formation et le plafond du Compte personnel de formation (CPF) sera relevé de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme. Tour d'horizon des principales dispositions du projet de loi Travail.

● La primauté du dialogue social au niveau de l'entreprise. Les détracteurs de la loi dénoncent une "inversion de la hiérarchie des normes". En faisant primer, dans la plupart des cas, l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, le gouvernement souhaite donner plus de force à la négociation collective.

● Réforme du licenciement économique. Définition du motif économique du licenciement "afin de donner davantage de clarté aux règles applicables, en particulier dans les PME". Introduction dans le Code du travail des critères de licenciement économique déjà reconnus par la jurisprudence. Définition du périmètre d'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise.

● Référendum d'entreprise. Un accord d'entreprise devra être "majoritaire", c'est-à-dire signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. Faute de majorité, les syndicats minoritaires (plus de 30%) pourront demander un référendum d'entreprise pour valider l'accord.

● Accords "offensifs" sur l'emploi. Permettre aux entreprises d'ajuster leur organisation pour répondre à des objectifs de préservation ou de développement de l'emploi en concluant un accord majoritaire qui s'appliquera et primera sur le contrat, y compris en matière de rémunération et durée du travail.

● Dispositions syndicales diverses. Formation des acteurs du dialogue social. Le projet de loi prévoit également de sécuriser le cadre juridique de mise à disposition des locaux syndicaux par les collectivités territoriales (article 15).

● Surtaxation de certains CDD de très courte durée.

● Encadrement du portage salarial.

● Modernisation de la médecine du travail.

● Lutte contre le détachement illégal. Renforcement des obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à des prestataires établis à l'étranger.

● Droit à la déconnection au 31 décembre 2017 et volonté de développer le télétravail dans notre pays.

● Dématérialisation du bulletin de paie. Il pourra être hébergé à la demande du salarié dans le cadre des services en ligne associés au CPA.

● Compte personnel d'activité. Le CPA (composé du CPF, du C3P/compte personnel de prévention de la pénibilité et du nouveau compte engagement citoyen) pose les bases d'un droit universel à la formation bénéficiant en premier lieu aux personnes sans diplôme : capital de départ pour les jeunes sortis sans qualification (de la compétence des régions). Pour les salariés peu qualifiés, le CPF sera porté de 24 à 40 heures par an avec un plafond porté de 150 à 400 heures, pour permettre aux salariés d'accéder à un niveau supplémentaire de qualification au bout de 10 ans.
Chaque titulaire sera informé des droits inscrits sur son compte via un service en ligne gratuit géré par la Caisse des Dépôts. Le CPA donnera accès à une information sur les droits sociaux et la sécurisation des parcours professionnels. Enfin, le projet de loi prévoit d'habiliter le gouvernement à créer par ordonnance le CPA des agents publics.

● Compte personnel de formation. De nouvelles actions sont éligibles au CPF dans le cadre du CPA : accompagnement à la Validation des acquis de l'expérience (VAE), accompagnement à la création d'entreprise et au bilan de compétences. De plus, le CPF sera étendu aux travailleurs indépendants au 1er janvier 2018.

● Compte engagement citoyen. Il valorisera l'engagement en tant que réserviste, détenteur de responsabilités associatives importantes, maître d'apprentissage.

● Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. Pour tous les jeunes en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle est créé le droit à un parcours contractualisé (avec l'Etat) d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. Il succédera au Civis. La garantie jeunes est généralisée et devient la modalité la plus intense de ce parcours. Elle concerne les jeunes sans ressources, ni étudiants, ni en formation, ni en emploi.

● Apprentissage. le projet de loi prévoit de simplifier l'organisation de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage en supprimant la convention triennale entre l'Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (Octa), l'Etat et la région. Il étend la liste des établissements habilités à recevoir des dépenses libératoires au titre de la fraction "hors quota" à des établissements privés gérés par des organismes à but non lucratif n'ayant pas de contrat d'association avec l'Etat.

● Contrat de professionnalisation. Expérimentation de son ouverture à des demandeurs d'emploi peu qualifiés et éloignés du marché du travail pour acquérir des qualifications autres qu'une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou un Certificat de qualification professionnel (CQP).

● Réforme de la VAE. La durée d'expérience sera ramenée de trois à un an et les périodes de formation initiale et continue en milieu professionnel pourront être prises en compte. Un dossier unique de candidature sera instauré pour tous les ministères. La VAE devient modulaire : les parties de certification constitueront un "bloc de compétences" qui seront acquises définitivement et permettront d'obtenir des dispenses d'épreuve dans un parcours d'accès à la certification par la formation ou la VAE.

● Listes CPF. Les instances décisionnaires (Copanef, CPNE, Coparef) devront désormais déterminer et publier les critères prévalant à l'inscription sur ces listes des formations éligibles au CPF.

● Transparence des informations sur la formation et leurs débouchés. Sur le Portail de l'alternance seront communiquées les enquêtes mesurant les taux d'insertion à la sortie des lycées et Centres de formation d'apprentis (CFA). Une plateforme en temps réel d'entrées et sorties en formation va être mise en place. Les organismes de formation seront tenus de transmettre les informations nécessaires aux financeurs.

● Greta. Le projet de loi vise à autoriser le recrutement à temps complet des agents contractuels de catégorie B et C dans les Greta.

● Groupements d'employeurs. Ils bénéficieront des aides à l'emploi au nom des entreprises utilisatrices.

● CNFPT. Certains bénéficiaires de contrats aidés auront accès aux formations du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).