Une circulaire lance l'acte II de la contractualisation de la lutte contre la pauvreté
Une circulaire mise en ligne vendredi 13 mars détaille "la poursuite de la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté", notamment dans son volet "contractualisation d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi".
Mise en ligne le 13 mars, une circulaire du 12 février 2020 précise les modalités de poursuite de la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, notamment dans son volet "contractualisation d'appui a? la lutte contre la pauvreté et d'accès a? l'emploi" (voir nos articles ci-dessous). L'an dernier, cette contractualisation avant mobilisé "plus d'une centaine de territoires", depuis les premiers contrats signés, dès janvier, avec le Nord et le Bas-Rhin (voir notre article ci-dessous du 9 janvier 2020).
Moyens renforcés pour la seconde année de contractualisation
Cette circulaire s'inscrit dans un double contexte. D'une part, celui de la fusion et de la montée en charge du fonds d'appui aux politiques d'insertion et du fonds d'appui a? la lutte contre la pauvreté et d'accès a? l'emploi. Les crédits affectés à la contractualisation de la stratégie Pauvreté passent ainsi de 134,3 a? 175,3 millions d'euros. D'autre part, celui de l'intensification de "l'ancrage territorial de la stratégie par le renforcement des crédits mis à disposition des commissaires a? la lutte contre la pauvreté, afin de financer les projets issus des travaux menés par les groupes de travail thématiques régionaux". Par ailleurs, les commissaires à la lutte contre la pauvreté ont été nommé à titre définitif et ont vu leur rôle confirmé par un récent décret (voir notre article ci-dessous du 27 janvier 2020). Ils sont chargés également d'assurer l'articulation avec la contractualisation portant sur la protection de l'enfance, qui concerne déjà une trentaine de départements (voir notre article ci-dessous du 3 février 2020).
Grâce à ce renforcement des moyens, les actions socle de l'an dernier sont reconduites en 2020. C'est notamment le cas de l'objectif de fin de sorties sèches de l'ASE ou de l'accueil social inconditionnel de proximité et du référent de parcours. Côté insertion, les crédits du fonds d'appui aux politiques d'insertion (Fapi), supprimé le 31 décembre 2019, sont transférés au fonds d'appui a? la lutte contre la pauvreté et à l'accès a? l'emploi.
Des "résultats tangibles" attendus des départements
La dimension d'insertion se trouve par ailleurs confortée avec le "renforcement significatif" de l'enveloppe dédiée en 2020 a? l'amélioration de l'orientation et de l'accompagnement des allocataires du RSA, mesure socle de la contractualisation. Deux annexes détaillent ce dispositif. Au terme des trois années de contractualisation, la totalité des allocataires du RSA devra ainsi avoir entamé un parcours d'accompagnement vers l'emploi, dans le mois suivant leur ouverture de droits à la prestation. Les départements ont, pour cela, le choix entre quatre scénarios, qu'ils peuvent combiner. En tout état de cause, "il est désormais attendu des départements une mise en œuvre opérationnelle de ces scénarios lors de la seconde année de contractualisation", avec "des résultats tangibles en matière de réduction des délais et de démarrage des parcours".
De même, Pôle emploi et les départements s'engagent à renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, afin de favoriser le retour à l'activité de 300.000 d'entre eux par an à l'horizon 2022. Cet objectif se décompose en 200.000 entrées en accompagnement global et 100.000 au titre de la garantie d'activité départementale. La circulaire précise qu'"il ressort des pratiques territoriales qu'une mobilisation efficace de l'accompagnement global serait facilitée par la désignation de personnes ressources dédiées (travailleurs sociaux ou coordinateurs) par les conseils départementaux". Il est également possible d'associer à cet accompagnement global d'autres acteurs du champ social, avec l'accord du conseil départemental : CAF, CCAS, MSA, services sociaux spécialisés...
Autre dimension prévue par la circulaire : l'appui au partage de données entre les acteurs de l'insertion. Elle prévoit en effet une "optimisation des systèmes d'information des départements, permettant le suivi des allocataires du RSA et la facilitation du partage de données avec les autres acteurs concernés, les CAF et Pôle emploi notamment". Une réflexion nationale a donc été engagée l'an dernier, afin "afin d'éviter que des démarches départementales ne se développent avec des moyens et des résultats distincts".
La circulaire prévoit aussi de renforcer et de valoriser, en 2020, le travail social comme levier majeur de transformation des politiques de prévention et de lutte contre la pauvreté. Cette démarche repose à la fois sur le plan de formation des travailleurs sociaux présenté a? l'occasion de la journée nationale de lancement en janvier 2020 et sur l'organisation de Journées "Enfance = égalité" par les départements, les EPCI, les communes et les CAF, avec le soutien financier de l'État au titre de la formation des professionnels de l'accueil des enfants de moins de trois ans.
Une ouverture de la contractualisation aux métropoles et aux régions
La circulaire s'intéresse aussi au déploiement et la déconcentration de la stratégie sur le terrain. Deux mesures sont notamment prévues à ce titre. La première concerne le renforcement des crédits délégués aux commissaires a? la lutte contre la pauvreté pour l'accompagnement des travaux des groupes thématiques régionaux, portés à huit millions d'euros. Ces crédits "doivent servir au déploiement de projets structurants susceptibles d'irriguer les politiques publiques a? l'échelle territoriale ou nationale". La seconde mesure concerne la montée en charge des crédits dédiés aux "initiatives libres", afin d'offrir davantage de marges de manœuvre aux territoires grâce à l'intégration de la majeure partie des crédits du Fapi.
Autre novation importante : l'accroissement de l'enveloppe de crédits doit permettre d'élargir le conventionnement aux métropoles et aux conseils régionaux. En l'espèce, la contractualisation avec les métropoles doit apporter des solutions aux problèmes propres aux grandes aires urbaines. Celle avec les conseils régionaux doit permettre de les engager dans la mise en œuvre de l'obligation de formation des 16-18 ans. Elle rejoint également la dynamique du plan d'investissement dans les compétences et intervient en complément des pactes régionaux d'investissement dans les compétences.
Enfin, dernière précision utile : la circulaire rappelle que les dépenses des collectivités effectuées dans le cadre de la contractualisation sont neutralisées dans le plafond de progression des dépenses des collectivités au titre du "pacte de Cahors".
| Références : Ministère des Solidarités et de la Santé, instruction n°DGCS/SD1B/DIPLP/DGEFP/SDPAE/2020/28 du 12 février 2020 relative a? la poursuite de la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté notamment dans son volet "contractualisation d'appui a? la lutte contre la pauvreté et d'accès a? l'emploi" (mise en ligne sur Légifrance le 13 mars 2020). |
Les commissaires à la lutte contre la pauvreté enfin nommés dans les DOM
Un arrêté du Premier ministre du 12 mars 2020 nomme les hauts fonctionnaires délégués dans les fonctions de commissaires à la lutte contre la pauvreté, dans les départements et régions d'outre-mer (Drom). Compte tenu de la taille de ces Drom au regard des régions métropolitaines et de leur caractère "monodépartemental" – et même si la pauvreté est souvent plus intense dans ces territoires –, le choix a été fait de ne pas nommer des commissaires spécifiques, mais d'assigner cette fonction à des hauts fonctionnaires déjà en place. À la Réunion, en Guadeloupe et à Mayotte, cette mission est confiée à un sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de région et de département. En Guyane, l'arrêté confie cette fonction au secrétaire général adjoint des services de l'État, également directeur général de la coordination et de l'animation territoriale auprès du préfet. En revanche, l'arrêté du 12 mars ne désigne pas le responsable de cette mission pour la Martinique.
Cet arrêté complète le dispositif déjà en place en métropole, qui a fait l'objet d'un décret le 24 janvier dernier (voir notre article ci-dessous du 27 janvier 2020). Contrairement à la phase de préfiguration, qui avait vu des titulaires – qui portaient alors le titre de haut-commissaire à la prévention et à la lutte contre la pauvreté – désignés également dans les Drom en même temps qu'en métropole (voir nos articles ci-dessous du 21 février 2018 et du 11 juillet et 4 septembre 2019), le décret du 24 janvier 2020 a opéré une distinction entre la métropole et les Drom. Celui-ci prévoit en effet que dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, "un haut fonctionnaire est délégué dans ces fonctions". Dans les faits, la différence est toutefois limitée puisque, dans la phase de préfiguration, ce sont déjà des membres du corps préfectoral présents sur place qui avaient été désignés. Sur le fond les missions des commissaires dans les Drom sont identiques à celles de leur homologues de métropole et consistent à assurer "la coordination régionale et le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté, en mobilisant l'ensemble des administrations concernées par les politiques publiques qui y concourent".
