Sorties de l'ASE : le gouvernement propose aux départements de contractualiser sur cinq engagements

A l'occasion d'un déplacement en Seine-Saint-Denis, Christelle Dubos et Adrien Taquet, les deux secrétaires d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, ont proposé aux départements la mise en place d'une contractualisation sur cinq engagements "pour mettre un terme aux sorties non préparées de l'aide sociale à l'enfance" (ASE). Si cette annonce entend s'inscrire dans la mise en œuvre des orientations de la stratégie Pauvreté du gouvernement, il est difficile de ne pas y voir aussi un lien avec la récente et vive polémique sur l'ASE, qui s'est traduite par le dépôt d'une résolution demandant la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le sujet (voir notre article ci-dessous du 6 février 2019). Dans l'exposé des motifs de cette résolution, les 130 députés LREM signataires dénoncent notamment "l'abandon à l'hôtel ou à la rue" d'enfants ou de jeunes par les départements.

Un "référentiel d'accompagnement"

Les propositions reprises par les deux secrétaires d'Etat sont issues d'un groupe de travail animé par la vice-présidente d'une association locale, Repairs 94 ou Adepape (Association des accueillis et anciens accueillis en protection de l'enfance du Val-de-Marne). Ce groupe de travail était composé pour moitié de jeunes accueillis à l'ASE ou récemment sortis de prise en charge. Le communiqué ministériel ne précise pas la représentation des départements dans ce groupe de travail, bien que ceux-ci financent l'intégralité de l'ASE et du statut jeune majeur.

Le résultat des réflexions du groupe de travail, sous la forme d'un "référentiel d'accompagnement pour les sorties de l'aide sociale à l'enfance", a été présenté le 28 janvier au Conseil national de protection de l'enfance (CNPE), avant d'être officiellement soumis, le 14 février, aux deux secrétaires d'Etat, ainsi qu'à Michèle Berthy, conseillère départementale du Val d'Oise et maire de Montmorency, qui représentait Dominique Bussereau, le président de l'Assemblée des départements de France (ADF).

"Point de référence" et accès au logement

Les cinq engagements, auxquels il est difficile de ne pas souscrire sur le principe, restent toutefois assez généraux, du moins pour l'instant. Le premier consiste à assurer "la préservation du lien et un point de référence". Pour cela, les départements signataires s'engageraient à "permettre aux jeunes de désigner, s'ils le souhaitent, une personne ressource ou leur permettre de s'appuyer sur un réseau de soutien après leurs 18 ans", sans préciser toutefois l'articulation éventuelle avec le statut de jeune majeur.

Second engagement : l'accès à un logement stable. Sur ce point, les ministères des Solidarités et du Logement "vont travailler à développer les conventionnements entre l'ASE et le service intégré de l'accueil et de l'orientation (Siao), pour faciliter l'accès des jeunes à des solutions de sortie vers le logement". Il est également envisagé de mettre en place de référents dédiés à l'ASE au sein des Crous, ou encore de changer les critères d'agrément des foyers de jeunes travailleurs (FJT) pour leur permettre d'accueillir plus facilement des jeunes de l'ASE.

Accès aux droits, parcours professionnel et santé

Le troisième engagement porte sur "un accès aux droits facilité et une situation financière stabilisée". Ceci pourrait prendre la forme de rendez-vous des droits dans les CAF pour les jeunes sortant de l'ASE et d'un traitement prioritaire des demandes de bourses par les Crous.

Pour sa part, le quatrième engagement consiste en "la construction sereine d'un parcours professionnel". L'engagement est que "pas un jeune ne devra sortir de l'aide sociale à l'enfance sans une prise en charge préparée en amont avec la mission locale".

Enfin, le dernier engagement consiste en "un accès effectif à la santé adapté à chaque jeune". Cette axe sera porté essentiellement par l'assurance maladie, qui s'engage, d'une part, à renouveler automatiquement, deux mois avant les 18 ans des jeunes de l'ASE, la CMU-C pour douze mois afin d'éviter les ruptures de droits et, d'autre part, à organiser, avant les 19 ans du jeune, un "rendez-vous droits et accès aux soins" pour l'accompagner dans la réalisation de sa première demande de CMU-C et l'informer par ailleurs des services et dispositifs qui peuvent lui être proposés.

Objectif : une contractualisation avec tous les départements avant fin juin

Le référentiel va maintenant être diffusé, avant la fin du mois de février, aux préfets et aux présidents de conseils départementaux. Cette diffusion coïncidera avec le début des négociations avec les départements pour la signature des conventions de lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi. En effet, les cinq engagements sur les sorties de l'ASE ne devraient pas faire l'objet d'une signature spécifique, mais seront intégrés au contenu de ces conventions. L'objectif affiché par le gouvernement est de parvenir à une contractualisation avec l'ensemble des départements avant la fin du mois de juin 2019.

Les deux secrétaires d'Etat ont précisé qu'une enveloppe spécifique de 12 millions d'euros sera mobilisée chaque année, jusqu'en 2022, pour aider les départements à concrétiser ces engagements. Ces crédits compléteront les moyens de droit commun sur la CMU-C, l'accompagnement vers le logement et l'emploi, la garantie jeunes, les bourses étudiantes…

En revanche, le communiqué et le dossier de presse ne font aucune allusion à la proposition de loi "visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie", déposée par Brigitte Bourguignon, la présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, et 130 députés LREM. Ce texte, qui recoupe plusieurs aspects des annonces de Christelle Dubos et Adrien Taquet, a pourtant été adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée en juillet dernier (voir notre article ci-dessous du 12 juillet 2019).