Un décret instaure les commissaires à la lutte contre la pauvreté, qui perdent le haut

Un décret du 24 janvier 2020, présenté au conseil des ministres du même jour, porte création de la fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté. Régularise serait toutefois plus juste, puisque la fonction a, en réalité, été annoncée il y a un an (voir notre article ci-dessous du 21 février 2018) et que ses titulaires ont été installés l'été dernier (voir nos articles ci-dessous du 11 juillet et du 4 septembre 2019). Explication pas très convaincante de ce décalage : les intéressés étaient alors en fait des "préfigurateurs", ce qui n'avait pas été dit à l'époque de leur mise en place. Au passage les 18 hauts commissaires nommés par Édouard Philippe en juillet dernier perdent leur "haut" pour devenir commissaire, à la satisfaction du corps préfectoral.

Sur le fond, rien n'est changé en revanche sur leur positionnement et leur mission. Placé sous l'autorité du préfet de région et membre du comité régional de l'administration, le commissaire à la lutte contre la pauvreté assure "la coordination régionale et le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté, en mobilisant l'ensemble des administrations concernées par les politiques publiques qui y concourent". Le décret apporte toutefois une novation en précisant que dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution – autrement dit les départements et régions d'outre-mer (Drom) –, "un haut fonctionnaire est délégué dans ces fonctions". Lors des nominations de l'été dernier, les Drom avaient des hauts-commissaires à part entière. Le communiqué du conseil des ministres du 24 janvier précise aussi que "le gouvernement est déterminé à faire de ces commissaires les chefs d'orchestre de la déclinaison territoriale de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, en lien avec l'ensemble des acteurs : collectivités, associations, personnes concernées, et l'ensemble des services publics".

Comme auparavant, l'action des commissaires est coordonnée par le délégué interministériel. Mais celui-ci, qui s'appelait jusqu'à présent "délégué à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes" devient "délégué à la prévention et à la lutte contre la pauvreté". Un évolution qui traduit l'élargissement d'un plan qui était effectivement, au départ, centré sur la pauvreté des jeunes et des enfants.

Enfin, par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 relatifs aux emplois publics de l'État, et "sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par ce chapitre, les agents publics qui remplissent les conditions d'accès aux emplois de direction de l'État [...] et qui exercent, à la date de publication du présent décret, les fonctions de préfigurateur de commissaire à la lutte contre la pauvreté peuvent être nommés à cette date dans l'emploi correspondant". Sauf exception, les "préfigurateurs" actuels devraient donc... rester en poste.