Elus - Statut de l'élu local : la commission des lois du Sénat renforce la proposition Gourault-Sueur

Pas de révolution, mais la poursuite du renforcement des garanties accordées aux élus locaux pour exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Tel est l'esprit de la proposition de loi que Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault ont, à la demande du président du Sénat, déposée le 12 novembre dernier pour répondre aux attentes exprimées lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés les 4 et 5 octobre 2012. Les avancées contenues dans les cinq articles initiaux de la proposition de loi concernent les indemnités de fonction des maires et délégués communautaires, le droit à la suspension du contrat de travail, l'allocation différentielle de fin de mandat, la validation des acquis de l'expérience, ou encore le droit à la formation (pour plus de détails, lire notre article du 14 novembre 2012).
La commission des lois de la Haute Assemblée a examiné le texte le 23 janvier. Tout en l'approuvant, elle l'a complété afin d'améliorer encore les droits accordés aux élus locaux. Elle a étendu le bénéfice des crédits d'heures aux élus des communes de moins de 3.500 habitants qui sont aujourd'hui les seuls à en être exclus. Elle a également élargi le bénéfice du congé électif accordé aux candidats aux fonctions d'élu local, en l'ouvrant aux salariés candidats dans les communes de 1.000 habitants au moins (alors que le seuil est actuellement situé à 3.500 habitants).

Droit individuel à la formation

Par ailleurs, la commission a accordé la qualité de salarié protégé aux élus des plus grandes collectivités (au delà de 10.000 habitants dans les communes) qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat. Avec ce statut supplémentaire, ils bénéficieraient d'une protection particulière, notamment en cas de licenciement, à l'instar des représentants syndicaux. Cela permettrait aux salariés concernés de faire usage des droits qui leur sont donnés en tant qu'élus locaux sans avoir peur d'être sanctionnés par leur employeur, indique l'auteur de l'amendement, Jean-Claude Peyronnet, qui se réfère à des témoignages d'élus locaux.
En matière de formation, la commission des lois a créé au profit des élus locaux un droit individuel à la formation (DIF) calqué sur celui des salariés du privé. Ils bénéficieraient de 20 heures de formation par an et pourraient cumuler ces heures sur toute la durée du mandat, y compris pour des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Le dispositif serait financé par une cotisation obligatoire égale à 1% des indemnités. Le sénateur-maire de Laon, Antoine Lefèvre, qui est à l'origine de cette mesure, l'avait exposée dans un rapport réalisé dans le cadre de la délégation aux collectivités et à la décentralisation (lire notre article du 14 novembre 2012).
Les sénateurs ont profité de l'examen de cette proposition de loi pour tenter de réformer le système de l'écrêtement des indemnités des élus locaux qui cumulent des mandats. Au delà du plafond fixé par la loi, les indemnités seraient reversées au budget de la collectivité. Les élus concernés ne pourraient donc plus affecter de manière libre la part écrêtée. Cette possibilité a donné lieu à des excès, que dénoncent de nombreux élus (lire notre article du 12 juillet 2011). Un amendement identique du sénateur Jean-Louis Masson a déjà été adopté récemment au Sénat dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi Valls sur les élections locales (lire notre article du 18 janvier 2013). Mais les sénateurs ont finalement, on le sait, rejeté l'ensemble du texte. L'adoption de l'amendement n'avait pas réjoui le gouvernement qui avait souhaité que la discussion ait plutôt lieu, suite à une concertation avec les associations d'élus locaux, dans le cadre du prochain texte limitant le cumul des mandats.

Limiter les normes

Lors de la même réunion, la commission des lois a adopté la seconde proposition de loi Sueur-Gourault, qui vise à "muscler" la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). Par rapport aux dispositions initiales (précisées dans notre article du 14 novembre 2012), elle a étendu les compétences de l'organisme qui poursuivra le travail de la CCEN. Celui-ci serait en effet compétent non seulement sur les projets de lois, mais aussi sur les amendements gouvernementaux introduits au cours de la discussion parlementaire, si ceux-ci ont un impact technique et financier sur les collectivités territoriales.
La nouvelle commission en charge du contrôle des normes pourrait également être saisie facultativement des propositions de loi et d'amendements d'origine parlementaire par les présidents des deux assemblées. Enfin, elle pourrait se saisir elle-même du stock de normes, ainsi que de tout projet de normalisation et de certification (normes ISO ou Afnor).