Elus locaux - Statut de l'élu : le Sénat vote des améliorations, non sans arrière-pensées

La majorité sénatoriale a profité de sa fenêtre parlementaire pour porter à l'ordre du jour de la séance du 30 juin la proposition de loi de deux de ses sénateurs visant "à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local". A trois mois des élections sénatoriales, ce choix n'est évidemment pas le fruit du hasard. Bernard Saugey, auteur de la proposition de loi, ne s'en est d'ailleurs pas caché, ajoutant que selon lui, "les maires seront sensibles à cette attention". La franchise l'a aussi poussé à reconnaître que ce texte n'est "pas la panacée", même s'il "constitue indéniablement une avancée". En effet, le Sénat s'est contenté d'améliorer quelques dispositions existantes, afin de ne pas anticiper sur l'examen du projet de loi relatif au renforcement de la démocratie locale dont la discussion parlementaire débutera en principe à l'automne au Sénat.
La proposition de loi apporte des améliorations en particulier en matière de formation. Dans ce domaine, les dépenses de la collectivité en faveur de ses élus ne pourront être inférieures à 1% du "montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal". Si cette mesure venait à s'appliquer, elle améliorerait nettement la mise en œuvre effective du droit à la formation des élus communaux et communautaires. Les dépenses de formation en leur faveur se sont en effet élevées, entre 2004 et 2008, à respectivement 0,6% et 0,5% du montant de leurs indemnités. Mais les communes devront faire un effort de 6,3 millions d'euros par an et les intercommunalités de 1,3 million. Pour assouplir le dispositif, les sénateurs ont par ailleurs décidé que les sommes non dépensées en matière de formation seraient reportées sur le budget suivant dans la limite du mandat.
D'autres avancées concernent les indemnités des élus locaux. L'objectif étant de rendre les mandats locaux plus attractifs sans coût supplémentaire. Les communes détermineront donc le volume total des indemnités du maire et de ses adjoints à partir du nombre théorique maximal d'adjoints susceptibles d'être désignés et non plus en fonction du nombre réel d'adjoints. Lorsque le nombre maximal ne sera pas atteint, le conseil municipal pourra répartir le surplus des indemnités entre les adjoints et des conseillers municipaux délégués.
En outre, les délégués des communautés de communes pourront percevoir une indemnité comme c'est déjà le cas pour leurs homologues des communautés d‘agglomération et des communautés urbaines. Plafonnée à 6% de l'indice brut 1015, l'indemnité sera financée par redéploiement à l'intérieur de l'enveloppe indemnitaire des présidents et vice-présidents des communautés de communes. Son coût sera donc nul.
Quant à l'indemnité des maires des communes de moins de 1.000 habitants, elle sera systématiquement fixée au taux maximal. Les conseils municipaux de ces communes n'auront donc plus comme aujourd'hui la possibilité de fixer un taux inférieur au taux maximal.
La proposition de loi a été votée consensuellement par la majorité, le PS et le groupe RDSE (à majorité PRG). Les communistes et le parti de gauche se sont abstenus, dénonçant "une loi d'affichage à l'aube des élections sénatoriales". La proposition de loi doit encore être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Thomas Beurey / Projets publics

Les autres mesures du texte
- Aussitôt après l'élection, la collectivité informera les employeurs des élus (si ceux-ci sont salariés) des garanties que le droit offre à ceux-ci (autorisations d'absence, crédit d'heures, garanties de fin de mandat, etc.). Les élus qui voudront garder le silence sur leurs fonctions électives pourront s'y opposer.
- Actuellement ambigüe, la notion de prise illégale d'intérêt des élus inscrite dans le Code pénal sera clarifiée. Les élus seront passibles de prise illégale d'intérêt lorsqu'ils recherchent un "intérêt personnel distinct de l'intérêt général". Ils encourront une amende de 100.000 euros (contre 30.000 euros aujourd'hui).
- Le délit de favoritisme - qui vise, de manière intentionnelle, à procurer un avantage injustifié au candidat à un marché public – sera passible de 5 ans de prison – contre 2 aujourd'hui - et 75.000 euros d'amende - contre 30.000 euros.
- La possibilité offerte aux adjoints au maire des villes de plus de 20.000 habitants occupant un emploi salarié de suspendre leur activité professionnelle jusqu'à la fin de leur mandat – en bénéficiant à ce moment là d'un droit de réinsertion au sein de leur entreprise – est élargie aux adjoints au maire des villes de plus de 10.000 habitants.
- Les maires et leurs adjoints, les présidents de conseil généraux et régionaux et leurs vice-présidents auront la faculté de demander la validation de l'expérience acquise dans le cadre de leurs fonctions électives pour l'obtention d'un titre universitaire.
- Tout maire, quelle que soit la population de la commune, pourra percevoir l'allocation différentielle de fin de mandat (aujourd'hui, elle est réservée aux communes de 1.000 habitants au moins). Les adjoints au maire des communes de 10.000 habitants au moins en bénéficieraient aussi (contre une exigence de 20.000 habitants actuellement).
- Une condition de 12 ans d'exercice du mandat local sera exigée – au lieu de 18 aujourd'hui – aux personnes susceptibles de devenir maire (ou adjoint au maire) honoraire.

T.B.