Elu - Des mesures sur le statut de l'élu dans le cadre de la réforme territoriale

Interrogé ce mardi 9 juin au Sénat par Adrien Gouteyron, sénateur de la Haute-Loire, sur les perspectives d'avancées en matière de statut de l'élu local, le secrétaire d'Etat Alain Marleix a indiqué que de nouvelles dispositions seront prises dans le cadre de la réforme des collectivités.
Estimant qu'il "est temps de reconnaître dans la loi l'importance des élus locaux au sein de la République", Adrien Gouteyron souhaitait savoir "où en est la préparation des textes prévus par la Constitution" suite à la révision constitutionnelle de juillet 2008. Ceci, dans la mesure où l'article 34 de la Constitution prévoit désormais que "la loi définit les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales".
Pour Alain Marleix, cette révision constitutionnelle, si elle a "confirmé la nature législative" du statut de l'élu, "n'implique pas, par elle-même, que soit forcément préparée une nouvelle loi sur le statut des élus locaux". Elle serait en fait venue "consacrer" plusieurs mesures existantes : droit spécifique à la formation, dispositifs d'autorisations d'absence ou de crédit d'heures pour concilier activité professionnelle et mandat, régime d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, mesures facilitant la réinsertion professionnelle en fin de mandat.
Toutefois, a précisé le secrétaire d'Etat, "dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales que prépare le gouvernement, des dispositions complétant ce statut de l'élu local et qui figuraient dans l'avant-projet de loi de modernisation des collectivités locales que j'avais fait préparer lors de mon arrivée au secrétariat à l'Intérieur, seront proposées au Parlement". Ces mesures, a-t-il ajouté, "visent notamment à renforcer le droit à la formation des élus locaux et à étendre l'indemnité de fin de mandat à toutes les communes quelle que soit leur taille".

C.M.