Municipales - Quand le candidat sera élu...
Dès le premier tour, certains candidats sont élus ou réélus au mandat de maire. Pour les autres, il faudra attendre le 16 mars au soir. Pour tous, nouveaux élus comme maires aguerris, la publication "Statut de l'élu local" de l'Association des maires de France (AMF) actualisée et mise en ligne le 10 mars rappelle les règles du jeu. Au préalable, le choix des mandats.
Les maires ne peuvent exercer les fonctions de président de conseil général, de président de conseil régional, de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la Banque centrale européenne ou de membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Selon la règle de non-cumul des mandats, il est interdit de cumuler plus de deux mandats électoraux suivants : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris et conseiller municipal. Si l'élu local est député européen, il doit alors choisir un seul de ces mandats locaux. S'il exerce le mandat de sénateur ou de député, la règle est la même mais assouplie d'une disposition : il peut garder sa fonction de conseiller municipal dans une commune de moins de 3.500 habitants. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne un certain nombre de garanties aux membres du conseil municipal ainsi qu'aux élus intercommunaux pour poursuivre une activité professionnelle (autorisations d'absence, protections vis-à-vis de l'employeur). Et pour ceux qui décident de suspendre leur activité professionnelle, la législation prévoit la possibilité de retrouver un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente à l'expiration du mandat.
Indemnité de fonction : à définir dans les trois mois
L'article L.2123-13 du CGCT donne droit aux nouveaux élus comme aux membres réélus du conseil municipal à un congé de formation de 18 jours sur la durée de leur mandat. C'est au conseil municipal, dans les trois mois suivant son renouvellement, de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. S'il a transféré cette compétence à l'organe délibérant de l'EPCI, c'est à ce dernier, dans un délai de six mois suivant le transfert, de définir l'exercice du droit à la formation des élus des communes membres et de prendre en charge le financement de ces formations. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal va devoir aussi déterminer, dans les limites d'un taux maximal, une indemnité allouée au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux (la loi prévoit aussi des remboursements de frais). Les élus intercommunaux bénéficient également d'indemnités à l'exclusion des délégués des communautés de communes. Dans certaines communes (chefs-lieux de département, d'arrondissement, de canton, communes touristiques, etc.), l 'indemnité de fonction peut être majorée. Particularité de taille, la nature juridique de l'indemnité de fonction n'est pas définie par les textes. Elle ne présente ni le caractère de salaire ni celui d'un traitement ou d'une rémunération quelconque. Pour autant, elle est notamment soumise à la CSG, à la CRDS ou à une cotisation de retraite obligatoire. Elle fait l'objet d'une imposition (retenue à la source ou impôt sur le revenu). Enfin, pour les petites communes rurales, l'Etat apporte sa contribution avec la dotation de l'élu local. L'AMF rappelle qu'en 2008, les communes éligibles percevront une somme de 2.681 euros.
Protection des élus
En cas d'accident survenu dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local perçoit le montant des prestations afférentes à cet accident versé par la commune ou l'EPCI. Dans l'hypothèse d'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, l'élu est couvert par la collectivité et donc par l'assurance de la commune. Mais en cas de mise en cause de sa responsabilité personnelle, l'élu a tout intérêt à s'assurer pour notamment couvrir les frais de défense en cas de poursuites devant une instance juridictionnelle. Le guide de l'AMF rappelle que cette assurance ne peut en aucun cas être payée par la commune ou l'EPCI. Le Code général des collectivités territoriales a aussi prévu que les conjoints, enfants et ascendants directs des élus bénéficient de la protection de la commune lorsque les préjudices qu'ils connaissent (violence, menaces, outrages) résultent de la fonction élective de leur parent. A l'issue de leur mandat, il est prévu pour un certain nombre d'élus qui ont dû cesser leur activité professionnelle pour assumer leur mandat, une allocation de fin de mandat versée pour une période maximum de six mois. Enfin, l'AMF consacre un chapitre à la retraite des élus : le principe étant que, depuis 1992, le régime de l'Ircantec est applicable à tous les élus percevant une indemnité de fonction.
Clémence Villedieu
