Elus - Indemnités des élus : une timide avancée... et encore beaucoup de questions
La question des indemnités des élus - leur montant, leur mode de calcul, leur écrêtement - connaît visiblement un regain d'actualité. Pas moins de trois questions parlementaires ont été posées à ce sujet ces dernières semaines et plusieurs articles de la presse généraliste ou économique s'y sont intéressés.
Ainsi, le député Maurice Leroy a récemment interrogé la ministre de l'Intérieur sur les seuils fixant le montant des indemnités de fonction des maires, en relevant qu'un maire d'une commune de 500 habitants reçoit une indemnité mensuelle de 1.163 euros par mois, soit 82% de plus qu'un maire d'une commune de 499 habitants, alors même que la nature et l'ampleur de la tache ne sont fondamentalement pas différentes et ne justifient pas un tel écart. L'explication réside plus dans le nombre de communes de moins de 500 habitants (environ 21.000 en France) que dans une différence de responsabilités à assumer. Quoi qu'il en soit, l'Intérieur ne prévoit pas de "remplacer les deux premières strates du barème indemnitaire des maires par une seule strate des communes de moins de 1.000 habitants".
Autre source de questionnement : l'article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales prévoit, en application de l'article 3-III de l'ordonnance du 18 décembre 2003, que les indemnités des maires sont déterminées par rapport à la population municipale et non pas à la population totale comme auparavant. Conformément à la définition de l'Insee, la population totale correspond à la somme de la population municipale et de la population comptée à part de la commune. La population comptée à part concerne les étudiants résidant dans la commune pour leurs études ou effectuant leurs études dans une autre commune et les militaires en caserne dans une autre commune. La population municipale comprend quant à elle "les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans-abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensée sur le territoire de la commune". Ce calcul basé sur la population municipale soulève de nombreuses critiques et contestations dans la mesure où il fait perdre des indemnités aux maires de communes situées en limite de strates démographique, le plus souvent des maires de petites communes qui vivent cette mesure comme inutilement vexatoire. De surcroît, ce calcul n'est pas cohérent avec les indemnités des adjoints, qui sont déterminées par rapport à la population totale, ni même avec avec les autres dispositions du statut des élus, qui prennent elles aussi en compte la population totale.
Suite à une question posée par le député Guillaume Garot, la ministre de l'Intérieur confirmait le 14 avril dernier que le gouvernement réfléchissait à une mise en cohérence des textes sur ce point (une circulaire de la DGCL indiquait déjà il y a un an qu'une correction était envisagée). Cette homogénéisation a abouti : l'article 118 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procéduresdéfinitivement adoptée par le Parlement le 29 avril prévoit précisément que le montant maximal des indemnités des maires, fixées par les conseils municipaux, est déterminé en tenant compte non pas de la population municipale mais de la population totale.
Enfin, en réponse à une question de la député Marie-Jo Zimmermann sur la problématique de l'écrêtement, la ministre de l'Intérieur a rappelé la différence de régime juridique existant entre les communes et les intercommunalités. Les élus exécutifs locaux ne peuvent percevoir, pour l'ensemble de leurs fonctions, une indemnité qui dépasse 1,5 fois l'indemnité parlementaire, soit un montant de 8165.42 euros depuis le 1er octobre 2008. Au-delà de ce seuil, les indemnités sont écrêtées et peuvent être reversées, en communes, aux adjoints ou conseillers municipaux ayant reçu délégation. Si cette possibilité existe également pour les élus intercommunaux, elle impose dans ce cas, a rappelé la ministre, une délibération nominative de l'assemblée délibérante.
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