Pouvoirs locaux - Normes et statut de l'élu : deux textes du Sénat pour répondre aux doléances des élus locaux
Le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, a présenté ce mercredi 14 novembre deux propositions de loi faisant directement écho aux préoccupations exprimées par les élus lors des états généraux de la démocratie locale. L'une porte sur la simplification des normes, l'autre sur le statut de l'élu. Le président de la Haute Assemblée donne ainsi suite à ce qu'il avait annoncé le 10 octobre : affirmant faire de ces deux questions sa priorité, il avait donné mission à la commission des lois et à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de proposer en novembre un ou deux textes (voir notre article du 14 octobre ci-contre). "Nous avons considéré que ces deux points étaient de notre responsabilité", a déclaré mercredi Jean-Pierre Bel, précisant que "ces PPL devront pouvoir être étudiées et enrichies par l'ensemble du Sénat dans la deuxième partie de janvier".
Les deux textes ont donc été préparés par le président de la commission des lois, le socialiste Jean-Pierre Sueur, et la présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, la MoDem Jacqueline Gourault. "C'est une première qui illustre la volonté du Sénat d'avancer dans un sens positif sur ces sujets", a commenté Jean-Pierre Sueur.
Indemnités, suspension du contrat de travail, allocation de fin de mandat...
"En France, être élu local, c'est essentiellement une fonction, ce n'est pas un métier, c'est pour cela qu'il faut renforcer leur statut", a souligné Jacqueline Gourault au sujet de la première proposition de loi. Celle-ci (en lien ci-contre) préconise six mesures, "qui ne sont pas coûteuses mais qui correspondent à des changements concrets demandés par les élus", selon Jean-Pierre Sueur.
Elle prévoit tout d'abord la fixation au taux maximal de l'indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 3.500 habitants et étend le bénéfice de l'indemnité de fonction aux délégués des communautés de communes ayant reçu une délégation du président (dans les limites du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées au président et aux vice-présidents).
Un article fait passer de 20.000 à 10.000 habitants le seuil des communes (ou EPCI) dans lesquelles les adjoints au maire (ou vice-présidents) bénéficient du droit à suspension de leur contrat de travail. Ce même article prévoit que tous les élus concernés conservent leur droit à réintégration professionnelle jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
Le texte fait également passer de six mois à un an la durée pendant laquelle est perçue l'allocation différentielle de fin de mandat, institue un dispositif de validation de l'expérience acquise au titre d'une fonction élective locale pour la délivrance d'un titre universitaire et instaure un plancher pour les dépenses de formation des élus votées par la collectivité à 3% de l'enveloppe des indemnités de fonction (une disposition qui fait directement écho au rapport que la délégation sénatoriale aux collectivités et à la décentralisation vient de consacrer à la formation des élus – lire notre autre article de ce jour).
Faire de la CCEN une haute autorité
S'agissant de la proposition de loi sur les normes, il conviendrait plus précisément de créer une "haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales", institution "dont l'autorité et la représentativité seraient incontestables", tel que le souligne l'exposé des motifs. Cette haute autorité serait composée de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des collectivités et serait présidée par un représentant des collectivités. Elle serait consultée par le gouvernement "sur l'impact technique et financier des projets de textes règlementaires créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics", mais aussi sur l'impact financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités, et pourrait être saisie sur les normes déjà en vigueur. Elle remplacerait par conséquent l'actuelle Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). Elle compterait en son sein une commission spécialisée dans l'examen des normes des équipements sportifs.
"Cette proposition vise à rassembler et n'est pas antinomique de la PPL du sénateur Eric Doligé", a précisé Jean-Pierre Sueur, sachant que cette proposition de loi Doligé au parcours chaotique doit en principe revenir en débat en séance publique le 12 décembre prochain.
