Commande publique - Nouveau Code des marchés : cap sur le 1er septembre

Depuis qu'on en parlait... le nouveau Code des marchés publics (CMP) a fini par être publié ! Le décret réformant le CMP de 2004, daté du 1er août, a été publié au Journal officiel du 4 août. Même si la nouvelle mouture du Code ne marque pas de rupture fondamentale avec l'actuelle réglementation, son entrée en vigueur a été différée au 1er septembre prochain. Ce petit délai a donné quelques semaines aux collectivités territoriales pour réfléchir à l'organisation interne de leurs services achat afin que la rentrée ne soit pas trop perturbée par les nouvelles dispositions.
Le nouveau CMP vise à intégrer toutes les souplesses et nouveautés introduites par les directives européennes afin, notamment, d'éviter l'insécurité juridique qui résultait du décalage entre droit national et droit communautaire. Malgré cela, la transposition n'a pas été complète : quid, par exemple, de la définition des marchés de travaux, qui continue à être liée à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage publique par le pouvoir adjudicateur ?

Du nouveau dans la mallette de l'acheteur

De nouvelles procédures, conséquence directe de la transposition des directives, sont mises à la disposition des acheteurs publics : les accords-cadres et le système d'acquisition dynamique. D'autres dispositions ont été modifiées, dont celle du dialogue compétitif avec l'abandon du cahier des charges unique. La notion de personne responsable du marché a disparu, la personne publique en sa qualité d'acheteur devenant "pouvoir adjudicateur".
Concernant les PME, le code ne comprend pas de dispositions vraiment contraignantes mais des "petits drapeaux" ont été plantés, ici et là, afin de faciliter l'accès des PME à la commande publique.
Pour susciter une mise en concurrence la plus large possible, l'article 10 du nouveau CMP a été remanié et incite les pouvoirs adjudicateurs à recourir à l'allotissement : il prévoit que le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés, sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes.

Questions-réponses

Egalement publiée le 4 août, une circulaire "portant manuel d'application du Code des marchés publics" commente en détail, de façon plutôt pédagogique, les grandes questions entourant le décret : quelles sont les exceptions à l'application du code ? comment l'acheteur doit-il déterminer ses besoins ? quelle forme de marché adopter ? comment savoir si on dépasse un seuil ? comment faire connaître ses besoins aux candidats potentiels, faire de la publicité, procéder à la mise en concurrence puis sélectionner les candidats ? quand peut-on négocier ? quels sont les critères sur lesquels va se baser l'acheteur public pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse ? En annexe figure une liste des textes officiels et les coordonnées des services ou sites d'information. Cette circulaire abroge celle 7 janvier 2004 prise pour l'application du précédent code.
S'agissant des marchés notifiés après le 1er septembre mais pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé avant cette date, les choses se compliquent un peu. Ils seront en effet soumis, pour leur passation, aux dispositions de l'ancien code et, pour leur exécution, aux dispositions du nouveau code...

Apasp et C.M.

Renforcement des critères environnementaux

Le nouveau Code des marchés publics intègre désormais explicitement la notion de développement durable. Fort de l'article 6 de la Charte de l'environnement - aux termes duquel les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable en conciliant la protection de l'environnement, le développement économique et le progrès social -, le ministère de l'Ecologie appelait cette prise en compte de ses vœux depuis déjà plusieurs années. Et ce, d'autant plus que cette réforme du Code des marchés était motivée par la transposition de la directive du 31 mars 2004, dont plusieurs dispositions contiennent des critères environnementaux et sociaux, ainsi que l'a rappelé le ministère de l'Ecologie le 16 août dernier.
Les critères environnementaux apparaissent renforcés aux différents stades de la procédure de passation et des conditions d'exécution des marchés, qui pourront comporter des éléments à caractère social ou environnemental (article 14). Cette prise en compte des objectifs du développement durable apparaît dès le stade de la définition de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire par les acheteurs publics (article 5). S'agissant des spécifications techniques, l'acheteur public pourra inclure des caractéristiques environnementales, soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, soit en se référant, pour tout ou partie, aux exigences des écolabels (article 6). Enfin, pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur pourra se fonder sur les performances sociales et environnementales des opérateurs économiques. Il pourra également intégrer un nouveau critère déterminant pour des achats durables : le coût global d'utilisation (article 53).

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions