Appels d'offres restreints - Imposer deux candidats PME sur cinq candidats retenus
"La garantie d'un bon achat, c'est la concurrence." Pour Jérome Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques (DAJ) du Minefi, qui intervenait le 13 juin à l'occasion de la manifestation Planète PME 2006, "si le code des marchés publics de 2004 visait une meilleure efficacité de l'achat public, celui de 2006 précisera que pour atteindre cet objectif, il ne faut pas oublier les PME". Participant à une table ronde intitulée "Marchés publics : l'année des PME?", Jérome Grand d'Esnon s'est voulu persuasif en déclarant : "Le nouveau code va modifier les règles de l'allotissement". Le directeur des affaires juridiques du Minefi a reconnu que la formulation n'est pas encore arrêtée. La dernière version connue du projet de code prévoit d'inverser la situation actuelle en imposant l'allotissement comme principe et le marché global comme exception. Les discussions actuelles avec le Conseil d'Etat devraient permettre "une formulation plus souple pour faire prévaloir l'allotissement sans pour autant l'imposer". La deuxième mesure en faveur des PME vise à favoriser "des comportements économiques sains". Selon Jérôme Grand d'Esnon, les collectivités territoriales ont tendance à se surprotéger en demandant trop de garanties aux candidats. Le nouveau code imposera une proportionnalité entre les exigences de l'acheteur et les enjeux du marché. "A défaut, précise le patron de la DAJ, l'acheteur sera en risque juridique." Dans le même ordre d'idée, le fait qu'une entreprise n'ait pas d'expérience dans le marché où elle postule ne sera pas un critère suffisant pour l'éliminer. Enfin, les services du Minefi réfléchissent à la possibilité d'être un peu plus coercitifs en exigeant, au moment de la sélection des candidats pour les appels d'offres restreints, deux PME sur les cinq retenus.
C.V.
