Code des marchés publics - La réforme s'applique aux acheteurs publics le 1er septembre

Plus d'un an après l'annonce de la réforme du Code des marchés publics, le projet de décret réformant les règles de la commande publique devrait être publié au Journal officiel fin juillet. D'ici là, il passera, le 7 juillet, par l'interministérielle, une réunion essentielle avant que le texte circule entre les mains des dix-huit ministres signataires de la réforme. Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques (DAJ) du Minefi, invité à la session d'études du 28 juin de l'Apasp (association pour l'achat dans les services publics) a déclaré que les acheteurs devront appliquer la réforme dès le 1er septembre. "Ce texte va ressembler très largement au dernier projet mis en ligne en novembre dernier."

Le bras de fer qui a opposé le Conseil d'Etat au Minefi ces derniers mois se serait-il soldé par une victoire pour le ministère ? On peut le penser.  Pourtant, le directeur des affaires juridiques reconnaît avoir fait machine arrière sur la signature électronique : "Je maintiens que juridiquement il était possible de la supprimer mais cela pose un autre problème. Les solutions techniques proposées par les prestataires lient automatiquement la sécurité de l'offre et sa certification (identification)." Le décret maintient la signature électronique mais pour aplanir les obstacles rencontrés par les entreprises qui se voient imposer autant de certificateurs que de marchés où elles postulent, le législateur interviendra par arrêté. "Ce texte devrait imposer aux plateformes de dématérialisation d'utiliser les certifications qui auront été au préalable labellisées."

La question des candidatures PME aux appels d'offres restreints reste en supens

Pour l'allotissement qui n'est plus imposé, le Minefi s'est, là aussi, rangé derrière les arguments du Conseil d'Etat. Jérôme Grand d'Esnon a résumé la position arrêtée en lançant aux acheteurs venus très nombreux à la session de l'Apasp : "Pensez à l'allotissement dès que c'est possible". 

Il reste cependant  dans la série des mesures en faveur des PME, un point qui devrait être arbitré par le Premier ministre : la question de leur candidature à un marché d'offres restreints. La proposition du Minefi qui vise à imposer un nombre minimum de candidats PME était loin de satisfaire le conseil d'Etat.

Un autre sujet devrait être arbitré : l'article 30 du code qui liste un certain nombre de marchés de services dérogatoires au code et qui fait l'objet de nombreux commentaires depuis des mois. "Quels que soient ces derniers ajustements, il est certain que la réforme sera publiée cet été et s'appliquera à tous les acheteurs publics à compter du 1er septembre 2006", a répété le DAJ. Cela signifie que tous les contrats dont la publicité (date de l'avis d'appel à la concurrence) a été faite avant le 1er septembre, continueront à appliquer le code 2004. Le nouveau code s'imposera en revanche pour les contrats signés après cette date. "Ne vous inquiétez pas, a conclu Jérôme Grand d'Esnon voulant rassurer son auditoire, à part le changement notable des variantes, tout ce que vous faites actuellement, vous pourrez continuer à le faire avec le nouveau code !"

Clémence Villedieu

Deux points de friction avec la Commission européenne

Si le projet de code a vocation à transposer la législation européenne, il n'en demeure pas moins des points de désaccords "historiques" : l'article 29 du projet de code prévoit que les marchés financiers peuvent être passés, quelle que soit la taille du marché en procédure négociée. Cette disposition ne satisfait pas la Commission européenne "même si la directive de 2004 précise que les emprunts ne sont pas soumis au code", commente Jérôme Grand d'Esnon ; le marché de définition qui consiste à "mélanger des solutions" comme l'a rappelé le directeur des affaires juridiques du Minefi est-il compatible avec les directives ? L'Etat français a prévu, dans l'article 73 du projet de code, une procédure de publicité entre le marché de définition et le marché de réalisation. "Sur ces deux dossiers, on se battra jusqu'au bout" a expliqué Jérôme Grand d'Esnon.

C.V.