Code des marchés publics - La définition européenne des marchés de travaux toujours en question

Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques du Minefi, a précisé, à l'occasion de la dernière session d'études de l'Apasp, que la définition des marchés de travaux du futur Code des marchés publics resterait conditionnée par la  maîtrise d'ouvrage. L'article 1er du Code des marchés publics 2004 dispose que les marchés de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d'une personne publique exerçant la maîtrise d'ouvrage. Cette définition exclut de nombreux autres contrats parmi lesquels le bail emphytéotique administratif (BEA). Cette définition entre en contradiction avec celle issue de la directive du 31 mars 2004 (article 1b) qui dispose que les marchés de travaux sont tous les contrats dans lesquels le pouvoir adjudicateur se procure un ouvrage par quelque moyen que ce soit. Cette définition européenne inclut le BEA alors même que le pouvoir adjudicateur n'exerce pas la maîtrise d'ouvrage. Quelle sera la rédaction finalement adoptée par le Code de 2006 ? Conservera-t-il la définition du CMP 2004 ou s'alignera-t-il sur le droit communautaire ? Selon Jérôme Grand d'Esnon aucun changement avec la version du CMP 2004 n'est envisagé.  La réunion interministérielle du 7 juillet qui va "bleuir" le projet de décret, et acter la version définitive du texte, ne devrait pas remettre en cause cette définition des marchés de travaux qui continue à être liée à l'exercice par le pouvoir adjudicateur de la maîtrise d'ouvrage publique.

Dans ces conditions, peut-on réellement dire que le nouveau CMP 2006 parachève la transposition des directives communautaires ? 

Apasp